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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 octobre 2004, 02-19474

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nouméa, 8 juillet 2002 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 83-1 du décret du 7 avril 1928 modifié, identique aux dispositions de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux dans une procédure de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2007, 06-11036

...SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron... BANQUE - Secret professionnel - Violation - Cas - Divulgation de la date de remboursement de bons de caisse - Conditions - Détermination En divulguant la date de remboursement de bons de caisse, la banque porte atteinte au secret dont le porteur est le seul bénéficiaire, à l'exception du souscripteur qui s'est dessaisi des bons, ou de ses héritiers ...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble les articles 10 du code civil et 11 du nouveau code de procédure civile ; Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2007, 06-88014

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon... SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Convention européenne des droits de l'homme - Article 10 - Compatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Protection de la santé publique - Publicité illicite en faveur du tabac L'interdiction, par l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, de la propagande ou de la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac n'est pas...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 octobre 2007, 07DA00314

...SCP YVES ET BLAISE CAPRON...Vu la requête, parvenue par télécopie le 26 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, régularisée le 27 février 2007, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Capron ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507367 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ainsi que des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 2007, 06-84634

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Perrine, - Y... Jean-François, - LA SOCIÉTÉ MARIANNE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 mai 2006, qui, pour diffamation publique envers des particuliers, a condamné les deux premiers à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-80834

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 21 décembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Dominique X... du chef de menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-81436

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 14 février 2007, qui, pour dégradation ou détérioration légère du bien d'autrui, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et un an de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2007, 05-21262

...SCP Boutet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 septembre 2005, que Mme X... a ouvert à la Barclays Bank la banque en 1982 un compte comportant deux compartiments destinés à recevoir l'un des espèces et l'autre un ensemble de valeurs mobilières ; qu'elle a confié le même jour à la banque un mandat de gestion de ce portefeuille ; qu'ayant révoqué ce mandat et clôturé le compte, Mme X... a engagé ultérieurement une action en responsabilité contre la banque, lui...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2007, 06-14153

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par suite de deux erreurs matérielles, il est mentionné à l'avant-dernier paragraphe de la page deux : "Attendu que M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. Gholam Y... Z... A..., soutient que le pourvoi est irrecevable...", alors que cette fin de non-recevoir a été relevée par la société UBS France, et à la troisième ligne du quatrième paragraphe de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2007, 06-42745

...SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société American Airlines du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mmes X... et Y... et contre MM.Z..., Le O..., P... et Q... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,21 mars 2006, qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de faillite aux Etats-Unis, la société TWA, qui exploitait une escale à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, où étaient affectés 76 salariés, a cédé en avril 2001 ses actifs à la société TWA...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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