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2 101 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juillet 2021, 20-15994

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 499 F-B Pourvoi n° Y 20-15.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 La République démocratique du Congo, dont le siège est Adresse 1 République Démocratique du Congo, a formé le pourvoi n° Y...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 2021, 20-10694

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron... APPEL CIVIL - Appel incident - Conclusions - Dispositif - Portée - Interprétation nouvelle par la Cour de cassation PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Recevabilité - Conditions - Appel incident - Intimé n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - Interprétation nouvelle par la Cour de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 2021, 19-20140

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 539 FS-P Pourvoi n° J 19-20.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021 1°/ M. M W, 2°/ Mme X H, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° J 19-20.140 contre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2021, 20-84013

...SCP Yves et Blaise Capron... JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Loi du 23 mars 2019 - Extension des mesures de conversion de peine - Application immédiate oui - Obligation de conversion non - Obligation de motivation du rejet par référence à la réinsertion du condamné et la prévention de la récidive non - Obligation de motivation de la décision de rejet oui Les dispositions de l'article 747-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui étendent les mesures qui peuvent être prises par la juridiction de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 avril 2021, 19-12741

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 334 F-P Pourvoi n° S 19-12.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021 Mme V... P..., épouse R..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° S 19-12.741 contre l'arrêt n° RG : 18/00336 rendu le 20 décembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 2021, 19-22829

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron... PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Défaut de personnalité juridique PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Assignation dirigée contre une société non immatriculée - Immatriculation postérieure à l'acte introductif - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Applications diverses - Société non immatriculée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 2021, 19-24151

...SCP Yves et Blaise Capron... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Saisine du juge des contentieux de la protection - Vérification des créances - Office du juge - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation que lorsque la créance dont la vérification est demandée n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire. Méconnaît dès lors son...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2021, 19-13539

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Buk Lament-Robillot... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Décision irrévocable d'admission d'une créance - Autorité de la chose jugée - Portée TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Qualité de tiers par rapport au jugement attaqué - Définition - Exclusion - Cas L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, de sorte que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 19-20721

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Interruption - Radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile - Conditions - Acte d'exécution significative de la décision Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Lorsqu'en application de l'article 526 du même code, l'appel fait l'objet d'une radiation du rôle faute pour l'appelant de justifier avoir exécuté la décision frappée d'appel, tout...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 2021, 18-84570

... Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron... IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Succession - Obligations déclaratives - Méconnaissance - Cas - Biens et droits placés dans un trust - Acte de trust qualifié de discrétionnaire, irrévocable et ne prenant pas fin au décès du constituant - Contrôle du juge - Nécessité - Analyse du fonctionnement concret du trust oui Même avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, lorsque le constituant d'un trust de droit étranger, fût-il, aux termes de l'acte de trust, qualifié de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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