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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron

2 569 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 novembre 2009, 08-88438

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision sur la culpabilité - Omission de statuer sur les demandes indemnitaires de la partie civile - Portée... ...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Dominique,- X... Philippe, tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Lucie Y...,- Z... Geoffroy, en qualité d'administrateur provisoire à la succession de Lucie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 26 novembre 2008, qui, dans la...

France | 03/11/2009 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2020, 19-86760

INSTRUCTION - Mise en examen - Personne mise en examen - Requête de la personne mise en examen tendant à l'octroi de la qualité de témoin... ...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 19-86.760 F-P+B+I N° 954 CG10 16 JUIN 2020 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JUIN 2020 CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux contre l'arrêt de...

France | 16/06/2020 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 2021, 19-24151

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Saisine du juge des contentieux de la protection -... ...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 175 F-P Pourvoi n° U 19-24.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM des...

France | 04/03/2021 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Avis, 12 mars 2020, 19-70022

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Décision de recevabilité à la procédure de... ...SCP Yves et Blaise Capron...Demande d'avis n°D~19-70.022 Juridiction : le tribunal de grande instance de Poitiers IT2 Avis du 12 mars 2020 n° 15002 P É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Le 3 décembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers a formul...

France | 12/03/2020 | Avis

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2021, 20-84013

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Loi du 23 mars 2019 - Extension des mesures de conversion de peine - Application immédiate oui... ...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 20-84.013 F-P N° 00566 SM12 12 MAI 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MAI 2021 M. I U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, en date du 16...

France | 12/05/2021 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2017, 16-24878

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2016, que Mme Oulimata X...a introduit une action déclaratoire, fondée sur son lien de filiation avec M. Abdoul X..., né en 1930 à Galladé Sénégal qui, lors de l'indépendance de cet Etat, aurait conservé la nationalité française de plein droit pour avoir, à cette date, établi son domicile de nationalité en France ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas de nationalit...

France | 15/11/2017 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2017, 15-28834

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2016, la SCP Capron, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. W, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d'appel de Poitiers, au profit des consorts O ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. W du...

France | 16/03/2017 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-25569 et suivant

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 15-25.569 et U 15-25.998 ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Record Bank la banque s'est pourvue, le 29 septembre 2015, contre un arrêt du 28 mai 2015 ayant déclaré prescrite son action en paiement dirigée contre Maria X..., veuve Y..., représentée par sa tutrice ; que, le 20 octobre 2015, la banque a réitéré son pourvoi contre « les héritiers de Maria Y..., pris collectivement » ; qu'elle a...

France | 25/01/2017 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-20827

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 mai 2008, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence la Caisse a consenti des concours à la société Info New Tec la société sous la forme d'une ouverture de crédit en compte courant à concurrence de 50 000 euros et d'un prêt d'un montant de 32 000 euros ; que par des actes du même jour, M. X..., gérant et unique associé de...

France | 14/06/2017 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2017, 16-12791

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 468 et 1245 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des tutelles a placé Mme X... sous curatelle renforcée et désigné Mme Y... pour exercer la mesure de protection ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que faute de comparution, Mme X..., appelante, ne met pas la cour en mesure de statuer sur les mérites de son appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations qu'aucune...

France | 01/02/2017 | Chambre civile 1
 
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