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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-23505

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 797 FS-B Pourvoi n° G 21-23.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16...

France | 16/11/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2019, 18-10077

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Exclusion - Clause rédigée de façon claire et compréhensible définissant... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP L. Poulet-Odent, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 2017, que, suivant offre acceptée le 27 janvier 2009, Mme V... l'emprunteur a souscrit un prêt immobilier auprès de la société Crédit lyonnais la banque ; qu'elle a adhéré, par l'intermédiaire de la...

France | 04/07/2019 | Chambre civile 1
 
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