La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP Waquet, Farge et Hazan

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Convention ayant pour objet l'accomplissement... ...SCP Waquet, Farge et Hazan...N° 3648 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nice Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-est c/ Centre hospitalier de Menton M. Jean-Louis GalletRapporteur Mme Emmanuelle Prada BordenaveCommissaire du Gouvernement Séance du 28 janvier 2008Lecture du 20 février 2008 Vu l'expédition du jugement du 30 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de la caisse régionale...

ETAT - Immunité d'exécution - Effets - Limites - Détermination ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Domaine d'application - Personnes... ...SCP Waquet, Farge et Hazan...N° 3497 Conflit positif Préfet de la Haute-Vienne Madame X... M. Marc Durand-Viel Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007 Lecture du 19 mars 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Fatima X... à l'Etat devant la cour d'appel de Limoges ; Vu le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan...N° 3860 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Orléans Sarl La Musthyere c/ Commune d'Egry Séance du 2 avril 2012Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision en date du 24 novembre 2011 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans, saisi par la société la Musthyere d'une demande tendant à la condamnation de la commune d'Egry au paiement de dommages et intérêts au titre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux en matière de contributions directes - Applications... ...SCP Waquet, Farge et Hazan...N° 3917 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Directeur général des finances publiques c/ Société le Domaine de Flotin M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 octobre 2013 Lecture du 18 novembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 3 avril 2013 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par le directeur...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Police de la conservation du domaine public routier - Infraction... ...SCP Waquet, Farge et Hazan...N° 3999 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Lyon SNC Worex c/ Communauté urbaine de Lyon et Sté Thierry Chefneux assainissement M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 9 mars 2015 Lecture du 13 avril 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 2 décembre 2014 par laquelle le tribunal de grande instance de Lyon, saisi d'une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...Avocat : SCP Waquet, Farge et Hazan....Vu l'expédition de l'arrêt du 1er février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie des conclusions de l'Association sportive de karting semurois tendant à la condamnation de la Société d'économie mixte Auxois-Bourgogne SEMAB et sa filiale la société Développement, aménagement, gestion et services DAGS à lui reverser toutes les sommes perçues par elles au titre des droits et redevances...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Applications... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan....Vu l'expédition du jugement du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'Office national de la Chasse et de la Faune sauvage à réparer le préjudice que lui ont causé les agissements de M. Y..., agent de cet établissement, à l'occasion des constatations d'infractions à la réglementation de la chasse, a renvoyé au Tribunal, par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet de la région Champagne-Ardenne préfet de la Marne, et Mme Yildiz X... ; Vu l'ordonnance du 31 octobre 1994 du président du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, par laquelle celui-ci, statuant en référé, a dit que le retrait de la carte de résident de Mme...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° La... ...Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan....Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au tribunal le dossier opposant M. X... au préfet de la Gironde devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ; Vu le déclinatoire présenté le 14 janvier 1994 par le préfet de la Gironde tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour statuer sur l'exécution forcée d'un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Bertrand...Conflit sur renvoi du tribunal administratif de NantesSELARL MB Associés c/Centre hospitalier intercommunal du Haut Anjou M. Jean-Louis GalletRapporteur Mme Emmanuelle Prada BordenaveCommissaire du Gouvernement Séance du 19 novembre 2007Lecture du 17 décembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 23 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande...