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Recherche de avec pour avocat SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone

17 304 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 1990, 89-86566

INSTRUCTION - Droits de la défense - Transport sur les lieux - Présence de l'inculpé - Avis au conseil DROITS DE LA DEFENSE - Instruction -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Nadine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 13 septembre 1989, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de complicité d'assassinat. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 92, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ensemble...

France | 15/02/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1990, 89-82926

CHANGES - Procédure - Action fiscale - Douanes - Appel - Ordonnance du juge d'instruction - Délai - Point de départ - Notification de la... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 21 avril 1989 qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'elle avait interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction en date du 30 novembre 1988 ayant dit n'y avoir...

France | 19/02/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 1990, 89-86659

1° EXPERTISE - Rapport - Mission accomplie personnellement par l'expert - Formule l'attestant 1° INSTRUCTION - Expertise - Rapport -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 5 septembre 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Hérault sous l'accusation de viols sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité et de viols par personne ayant autorité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

France | 20/02/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 1990, 89-84534

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Infractions exclues du bénéfice de l'amnistie - Réglementation économique - Vente -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bourges, contre l'arrêt de la 2e chambre de cette Cour, en date du 22 juin 1989, qui, dans des poursuites contraventionnelles exercées contre Serge X... pour offre à la vente d'un produit avec bénéfice d'une prime, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie. LA COUR, Vu le mémoire du procureur général et le...

France | 26/02/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 1990, 89-82676

PREUVE - Charge - Prévenu soulevant une exception pour faire échec aux poursuites Il incombe au prévenu d'établir le bien-fondé d'une... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X... Renée, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 février 1989, qui, pour vol, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code pénal et de l'article 593...

France | 28/02/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mars 1990, 89-84508

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Définition CASSATION - Règlement de juges - Conflit de juridictions -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...NON-LIEU A REGLEMENT DE JUGES sur la requête en règlement de juges présentée par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, à la suite de l'arrêt rendu le 9 juin 1989, par la chambre correctionnelle de ladite Cour, dans une procédure suivie contre Vincent X... et Renate Y... notamment des chefs de faux et usage, et d'escroquerie, et contre Gérard Z... et Robert A... du chef de complicit...

France | 06/03/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mars 1990, 87-42747

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Lettre - Lettre adressée à l'employeur - Enonciation des... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 1987, que M. X..., embauché le 1er décembre 1982 par la société Hippo gestion en qualité de maître d'hôtel et devenu, le 11 septembre 1984, responsable de restaurant, a été licencié le 4 avril 1985 pour faute grave ; qu'il a signé le 9 avril suivant un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé par...

France | 07/03/1990 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mars 1990, 89-83124

COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Incident faisant suite au dépôt de conclusions - Audition des parties ou de leur conseil -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET des pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Jacky, - Z... Bernard, contre l'arrêt rendu le 31 mars 1989 par la cour d'assises de Paris composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour assassinat, à 20 ans de réclusion criminelle chacun. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le...

France | 07/03/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 1990, 89-10505

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Odent....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ;. Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les dispositions du jugement relatives à la garde et aux droits de visite et d'hébergement sur l'enfant commun, alors que la loi du 22 juillet 1987 étant d'application immédiate, la cour d'appel, en ne statuant pas sur l'autorité parentale, aurait...

France | 14/03/1990 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 1990, 89-81140

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Confiscation - Prononcé - Modalités IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Nadine, - Y... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1989, qui, pour tenue d'une maison de jeux de hasard et contraventions à la réglementation fiscale des cercles et maisons de jeux, les a condamnés chacun à une amende de 1 500 francs ainsi...

France | 19/03/1990 | Chambre criminelle
 
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