Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

29 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, T1504035

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Applications diverses - Litige relatif à la responsabilité d'entreprises et de leurs préposés en raison d'ententes anticoncurrentielles dont ils ont été les auteurs MARCHE PUBLIC - Passation des marchés - Procédure de passation des marchés - Ententes anticoncurrentielles - Action en responsabilité - Juridiction...

§ France, Tribunal des conflits, 13 avril 2015, T1503999

...SCP Waquet, Farge et Hazan... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Police de la conservation du domaine public routier - Infraction - Constitution - Portée VOIRIE - Domaine public routier - Dommage causé au domaine public routier - Causes du dommage - Contravention à la police de la conservation du domaine public routier - Portée DOMAINE - Domaine public - Domaine public routier - Dommage causé au domaine public routier - Causes du dommage - Contravention à la police de la conservation du domaine public routier - Portée Le juge...

§ France, Tribunal des conflits, 09 mars 2015, T1503994

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Waquet, Farge et Hazan... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Cas - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service...

§ France, Tribunal des conflits, 08 décembre 2014, T1403972

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton... SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Condamnation au paiement de l'indemnité compensant la perte de plus-value - Compétence judiciaire SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Litige relatif à la destination - Compétence judiciaire Les tribunaux judiciaires, qui sont compétents pour apprécier si...

§ France, Tribunal des conflits, 16 juin 2014, T1403941

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Richard, SCP Piwnica et Molinié... SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Recevabilité - Conditions - Contrariété aboutissant à un déni de justice - Définition - Applications diverses - Requête d'une société victime d'une contrariété de décisions portant sur son droit à réparation des conséquences dommageables de l'inexécution d'un bail à construction suite au retrait du permis de construire Il résulte de l'article...

§ France, Tribunal des conflits, 18 novembre 2013, T1303917

...SCP Waquet, Farge et Hazan... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux en matière de contributions directes - Applications diverses - Litige relatif à la taxe perçue par une commune sur la cession de terrains rendus constructibles IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées - Taxe communale - Taxe sur la cession de terrains rendus constructibles - Nature - Détermination - Portée Selon l'article 1529 du code général des impôts, les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus...

§ France, Tribunal des conflits, 13 mai 2013, T1303899

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Ancel-Couturier, Meir... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité de l'Etat - Dommages causés aux récoltes par le gibier - Appel en garantie exercé par une fédération de chasseurs - Gibier provenant du domaine public de l'Etat - Nécessité CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation à la charge des fédérations de chasseurs - Action récursoire contre l'Etat responsable des dommages - Compétence - Juridiction administrative - Conditions - Gibier provenant...

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, T1203877

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Définition - Action en réparation des dommages causés au cours d'une opération de police judiciaire - Dommage - Origine - Faute personnelle détachable du service - Absence d'influence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Définition - Action en réparation des dommages causés au cours d'une...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203860

...SCP Waquet, Farge et Hazan... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Marché entrant dans le champ d'application du code des marchés publics - Contrat conclu en vue de la fourniture à une commune d'une prestation de service à titre onéreux - Applications diverses - Mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé d'une commune MARCHE PUBLIC - Code des marchés publics - Contrat soumis aux dispositions de ce code - Nature...

§ France, Tribunal des conflits, 21 juin 2010, T1003752

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Applications diverses - Acte de cession de son activité d'une clinique à un centre hospitalier L' acte par lequel la société qui exploite une clinique cède les bâtiments, l'ensemble des matériels, équipements et plateaux techniques, ainsi que l'exclusivité de son activité médicale à un centre hospitalier, lequel s'oblige à recruter les praticiens de la clinique et...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.