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Recherche de avec pour avocat SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat dans la jurisprudence francophone

125 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 21 décembre 2001, 211663

19-03-05-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 20 décembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. LE COMPLEXE, dont le siège est ... ; la S.C.I. LE COMPLEXE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, du transport...

France | 21/12/2001 | 9 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 12 juillet 2001, 227747

335-04-03-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -a Décret d'extradition - Etendue du contrôle du juge de... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ira Samuel X..., demeurant à Champagne-Mouton 16350 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 juillet 2000 accordant son extradition aux autorités américaines, ensemble la décision du Premier ministre en date du 4 octobre 2000 rejetant son recours gracieux formé contre ce décret...

France | 12/07/2001 | 2 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 décembre 2001, 229229

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR - Circulaire interministérielle... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est ... et le SYNDICAT SUD ETUDIANTS, dont le siège est ... 75020 ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et le SYNDICAT SUD ETUDIANTS demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 12 mai...

France | 14/12/2001 | 2 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 01 octobre 2001, 199337

01-04-03-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS ANAFE, dont le siège social est ... ; l'ANAFE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a...

France | 01/10/2001 | 10 / 9 ssr

France | France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1993, 02874

54-09-01-01,RJ1 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT -Régularité - Existence - Cour d'appel ayant statué... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 avril 1993, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile immobilière du domaine de Suroît aux services fiscaux de la Gironde ; Vu le jugement du 4 janvier 1982 par lequel le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré la demande de la société recevable et sursis...

France | 11/10/1993

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 décembre 1993, 112438

01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Collectivités... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1989 et 20 avril 1990, présentés pour la commune de Fauillet Lot-et-Garonne, représentée par son maire en exercice ; la commune de Fauillet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

France | 03/12/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Tribunal des conflits, 21 juin 1993, 02866

17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mars 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la S.C.I. "Paese di Mare", Mme X... et la S.C.I. "Soleil" au préfet de la Corse, préfet de la Corse du Sud devant la cour d'appel de Bastia ; Vu le déclinatoire présenté le 27 août 1992 par le préfet de la Corse, préfet de la...

France | 21/06/1993

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 février 1992, 58299

01-03-01-02-01-01-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 2 février 1984 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté partiellement leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...

France | 17/02/1992 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mai 1993, 131765

335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1991 et 16 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luis Maria Y... X..., demeurant ... ; M. Luis Maria Y... X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des...

France | 24/05/1993 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 19 novembre 1993, 100288

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Instruction - Changement, après... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1988 et le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Eliane X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 29 avril 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de...

France | 19/11/1993 | Section
 
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