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60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Villeneuve-le-Roi Val-de-Marne, représentée par son maire en exercice dûment habilité et domicilié en l'hôtel de ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de...

28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES -Campagne... ...Me Garraud, SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 108 975, la requête enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - de confirmer le jugement du 31 mai 1989 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour les...

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 1 Date de clôture de la chasse - 11,RJ1... ...SCP de Chaisemartin, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu 1° sous le n° 94-359, le recours du Ministre délégué auprès du Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement enregistré le 15 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement, en date du 28 novembre 1987, en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Grenoble...

01-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1987 et 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 27 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 novembre 1985, par...

01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés -G.I.S.T.I.-, dont le siège est ..., représenté par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date...

28-08-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Existence - Tenue de nouvelles élections -... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Desaché, Gatineau, Avocat...Vu 1° sous le n° 106 487, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril et 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... à Sainte-Suzanne La Réunion ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur déféré du...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES -Remplacement des conseillers municipaux art. L.270 du code électoral - Démission collective de... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Desaché, Gatineau, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucet A..., demeurant ... à Le Port 97420 et M. Maurice Z..., demeurant ..., ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule l'article 1er du jugement en date du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de M. Axel X... annulé les...

08-02-04-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - DOMMAGE SUBI PAR UN APPELE -Responsabilité à l'égard des victimes... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu 1°, sous le n° 57 978, la requête, enregistrée le 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme C..., épouse A... et M. Roger-Jean A..., demeurant ensemble à Ergal Yvelines, rue de Chambord, Mme Y..., épouse B..., et par M. Michel B..., demeurant ensemble à la Léchère 73380, Notre Dame de Z..., Mme H..., épouse F... et M. Joseph F..., demeurant ensemble ... tendant...

40-02-01-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS 1... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier 1987 et 8 mai 1987, présentés pour la commune de Coubron, représentée par son maire en exercice ; la commune de Coubron demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 novembre 1986 rejetant sa demande tendant à l'annulation...

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1989, présentée pour la société "Etablissements Fabre", sise au Lamentin Martinique ; celle-ci demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé les décisions de l'inspecteur du travail de la Martinique du 29 août...