Recherche de avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN dans la jurisprudence francophone - page 272
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mai 1990, 108975 et 109032
28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES -Campagne... ...Me Garraud, SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 108 975, la requête enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - de confirmer le jugement du 31 mai 1989 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour les...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 mars 1990, 71826
60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Villeneuve-le-Roi Val-de-Marne, représentée par son maire en exercice dûment habilité et domicilié en l'hôtel de ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de...
