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01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Application à compter de... ...Me Ricard, SCP Peignot Garreau, Me Cossa, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 219494, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 2000 et 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Monod, Colin, Avocat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 et 23 janvier et le 6 février 2001, présentés pour M. Robert X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de...

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -CAJuridictions ordinales - Plainte présentée... ...SCP Rouvière, Boutet, SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Vier, Barthélemy, SCP Gatineau, Me Delvolvé...Vu, 1° sous le n° 188378, la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, ayant son siège au ... 38045 cedex 9 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23 janvier 1997 par...

15-03-01-01-05 Communautés européennes - Application du droit communautaire par le juge administratif français - Actes clairs - Traité... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat....Vu la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question préjudicielle, énoncée dans les motifs de cette décision, de savoir si les dispositions des articles 6, 8A et 48 du traité de Rome, devenus respectivement les articles 12, 18 et...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX TRAVAILLEURS IMMIGRES, représenté par son président en exercice et domicilié au siège de l'association, 3, villa Marcès à Paris 75011 ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX TRAVAILLEURS IMMIGRES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-352 du 5 mai...

03-08-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -CAObligation faite aux... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amélina X..., demeurant au village, 7 place de la République à Peyrus 26120 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 septembre 1987 par laquelle le président de...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la commune de Rouffach Haut-Rhin, a annulé les articles 1er et 3 du...

63-03-01,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS -CAClassement "X" - a Absence - Légalité - Conditions -... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR dont le siège est B.P. 23 à Carpentras 84201 cedex ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2000 par laquelle le ministre de la culture et de la...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 15 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "LES CHAPELAINS", dont le siège est à Marcenat Allier, représentée par son liquidateur judiciaire, M. Renato X..., demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "LES CHAPELAINS" demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les...

03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -CAInterdiction, pendant le déroulement des opérations,... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet et 14 novembre 1997, présentés pour M. Marcel X..., demeurant au ... et pour la SOCIETE PEPINIERE FRANCE PRODUCTION, dont le siège est au 25, boulevard Guist'hau, à Nantes 44000 ; M. X... et la SOCIETE PEPINIERE FRANCE PRODUCTION demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 1997 par...