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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Commission reexamen, 14 avril 2016, 5R-EV135

REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses... ...SCP Waquet-Farge-Hazan, Me Ogier d'Ivry, Me Pettiti, Me Tardif...N°15REV135 14 AVRIL 2016 M. PERS président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : RENVOI sur la requête en réexamen présentée le 30 septembre 2015 par maîtres Célia Ogier d'Ivry, Laurent Pettiti et Julien...

France | 14/04/2016 | Commission reexamen

France | France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 12 avril 2002, 01-99006

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Décisions susceptibles. La décision par laquelle un premier... ...Avocats : la SCP Ancel Couturier-Heller, la SCP Waquet-Farge-Hazan....IRRECEVABILITE du recours formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de ladite Cour, en date du 10 septembre 2001, qui a déclaré " recevable en la forme " la requête de X... et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par requête...

France | 12/04/2002 | Commission reparation detention
 
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