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JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ - Signification de la décision - Connaissance de la signification -... ...SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel...

TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif - Portée - Portée limitée aux points critiqués par son auteur TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif -... ...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen Vu l'article 582 du code de procédure civile ; Attendu que l'effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, le défendeur n'est pas recevable à présenter d'autres prétentions que celles tendant à faire écarter celles du tiers opposant ; Attendu, selon l'arrêt...

PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Motivation par référence au... ...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cédric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2007, qui, pour homicide involontaire aggravé et contravention au code de la route, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont huit mois avec sursis, 150 euros d'amende, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Définition - Exclusion - Cas Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l'article... ...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Alexandre, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants a rejeté sa requête en nullité d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 décembre...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 19 mai 2004, qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, d'avoir écarté des débats les conclusions déposées par elle le 26 février 2004, alors, selon le moyen : 1 / que les conclusions sont recevables, quel que soit leur contenu...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Formalisme - Mentions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 - Domaine... ...SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Conservation - Impenses nécessaires - Définition... ...SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et septième moyens, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le sixième moyen, pris en ses deux...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en... ...SCP Vuitton...Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire produit à l'appui de ce pourvoi n'ayant pas été signifiés à Mme Claire X..., le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette dernière est irrecevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon,8 novembre 2005, que Mme Gabrielle de Y... veuve de Z..., usufruitière, M. Edouard de Y..., Mme Blanche D..., M. Thibault de Y..., Mme Marie-Thérèse de Y..., Mme Sybille de Y..., M. Béranger de Y..., Mme Véronique de Y...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence - Action dirigée contre un avis à tiers détenteur -... ...SCP Vuitton...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 7 octobre 2004, que le 6 septembre 2000, le comptable du Trésor de Nancy le comptable a émis un avis à tiers détenteur à l'encontre de M. X... entre les mains de la caisse régionale de crédit agricole mutuelle de Lorraine, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu de l'année 1998 ; que cet avis a permis la saisie d'une certaine somme versée à M. X... au titre du revenu minimum...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Boban, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 9 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de vols en bande organisée avec arme, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 septembre 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la...