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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2003, 01-01483

.... Odent, la SCP Vuitton.... COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des constructeurs - Désignation des défendeurs - Nécessité non . COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des constructeurs - Effet L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exigeant pas que l'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires au syndic pour agir en justice précise l'identité des personnes devant être assignées, une autorisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 février 2003, 01-16672

...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Vuitton.... BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Clientèle propre et gestion indépendante - Emplacement dans un centre commercial non. Ne peut prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux en l'absence d'autonomie de gestion, une société titulaire d'un emplacement dans un centre commercial qui, bien qu'assurant seule la gestion de ses stocks et de ses ventes et réglant directement à EDF son abonnement et ses consommations, est soumise aux horaires d'ouverture du centre commercial, lequel paie les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 2003, 01-11295

...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vuitton.... PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Domaine d'application - Engagement de bonne exécution d'un contrat de construction non . CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Exécution - Engagement unilatéral de bonne exécution - Article 1326 du Code civil - Application non L'article 1326 du Code civil ne s'applique qu'à une obligation de payer ou de livrer un bien fongible mais non à une obligation portant sur la bonne exécution d'un contrat de construction. ...AU...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2003, 00-12157

... SCP Vuitton.... SPORTS - Groupement sportif - Définition - Société de courses de chevaux relevant de la tutelle du ministère de l'Agriculture non. COURSES DE CHEVAUX - Société de courses - Société relevant de la tutelle du ministère de l'Agriculture - Groupement sportif non SPORTS - Loi du 16 juillet 1984 - Dispositions - Caractère indissociable - Portée Une société de courses de chevaux, qui relève de la tutelle du ministère de l'Agriculture et non de celle de la Jeunesse et des Sports, ne constitue pas un groupement sportif au sens de la loi du 16 juillet 1984, dont les dispositions sont indissociables...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2003, 02-81907

...la SCP Vuitton, M. Balat.... CASSATION - Pourvoi - Délai - Presse - Concours d'une infraction de presse avec une autre infraction. PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Concours d'une infraction de presse avec une autre infraction - Délai Lorsqu'un arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la presse et par un autre texte, le délai de pourvoi en cassation est de trois jours non francs en ce qui concerne les dispositions relatives à la première de ces infractions, et de cinq jours pour le surplus 1. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2003, 99-11836

...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vuitton.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Représentation - Qualité pour agir - Créancier - Action individuelle - Recevabilité non . ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes de la procédure - Liquidateur - Pouvoirs - Représentation des créanciers - Effets - Action d'un créancier - Action individuelle - Recevabilité non ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Représentation - Qualité pour agir - Action contre le liquidateur - Intérêt collectif - Notion - Portée...

§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 11 mars 2003, 254791

...SCP VUITTON, VUITTON... 54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE ARTICLE L 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE - REFUS DE DÉLIVRER UNE CARTE NATIONALE D'INDENTITÉ, MOTIF PRIS DE L'INSTANCE JUDICIAIRE EN COURS À L'ENCONTRE D'UN TIERS SOUPÇONNÉ D'AVOIR USURPÉ L'IDENTITÉ DU DEMANDEUR. 54-035-03-03-01-02 Pour l'application des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2003, 00-19154

...Avocats : la SCP Vuitton, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit.... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Assiette - Valeur apparente - Preuve contraire - Charge . Dans le cas où une mutation de clientèle à titre onéreux n'a pas été portée à la connaissance de l'administration fiscale, il revient à celle-ci d'en établir l'existence ainsi que l'imposition à partir de sa valeur apparente, sans être tenue, pour évaluer la mutation litigieuse, de procéder à une comparaison tirée de mutations intrinsèquement similaires à celle en cause...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 2003, 01-17207

...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vuitton.... 1° VENTE - Nullité - Effets - Frais de publicité et de mutation - Charge. 1° En cas d'annulation de la vente, les frais de publicité et de mutation payés par l'acquéreur ne peuvent pas être mis à la charge du vendeur dès lors qu'ils sont restituables par l'administration fiscale en application de l'article 1961 alinéa 2 du Code général des impôts. 2° VENTE - Nullité - Vente entachée de nullité depuis l'origine - Occupation des lieux - Indemnité d'occupation - Paiement au vendeur. 2° QUASI-CONTRATS - Enrichissement sans cause - Cas - Nullité d'une vente...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 avril 2003, 99-18063

...la SCP Vuitton.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Saisie-attribution - Obligation de renseignement - Inexécution - Condamnation personnelle . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Redressement et liquidation judiciaires - Administrateur judiciaire - Obligation de renseignement - Inexécution - Condamnation personnelle L'administrateur judiciaire entre les mains duquel est pratiqué une saisie-attribution, a la qualité de tiers saisi.. A ce titre, lorsqu'il ne remplit pas les obligations prévues aux articles 44 de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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