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511 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 08-14619

...Me Spinosi, SCP Vuitton... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 - Droits de l'enfant - Article 3.1 - Considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant - Domaine d'application - Etendue - Détermination CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 - Droits de l'enfant - Article 3.1 - Applicabilité directe - Effet FILIATION - Contestation de la filiation - Annulation de la reconnaissance paternelle - Effets - Changement de nom - Appréciation souveraine NOM - Nom...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 08-13848

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et à Mme Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés A et P services, Vandenabeele et ABC Côte d'Opale déménagements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., ayant été expulsés de leur logement, ont demandé à Mme Z..., propriétaire du local et bénéficiaire de la mesure d'expulsion, et à M. A..., huissier de justice instrumentaire, une indemnisation des préjudices causés lors de l'exécution de la mesure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mai 2009, 08-16720

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vuitton et Ortscheidt... SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Prix et conditions de vente - Notification par un mandataire apparent - Notaire - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Mandat - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Absence de circonstances le remettant en cause - Constatations nécessaires APPARENCE - Mandat - Engagement - Condition La société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER qui reçoit d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41745

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 mars 2007, que Mme X... a été engagée en 1991 en qualité de vendeuse par la société Fournil Martinerois qui exploitait à l'époque trois boulangeries situées respectivement à Saint-Martin-d'Hères, Montbonnot et Grenoble, la salariée étant employée dans cette dernière ; qu'ayant refusé sa mutation à Saint-Martin-d'Hères, elle a été licenciée pour motif personnel le 11 janvier 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2009, 08-11885

...SCP Vuitton et Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 563 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ; que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; Attendu que les époux X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 2009, 07-21242

... principal par la SCP Vuitton et Ortscheidt, avocat aux Conseils pour les époux X... et la société Terroirs... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Applications diverses - Vente d'immeuble - Elément convenu entre les parties - Enregistrement d'une marque MARQUE DE FABRIQUE - Transmission - Cession - Conditions - Enregistrement - Obligation de vérification du notaire Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui rejette l'action en garantie dirigée contre le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un domaine viticole en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 2009, 07-42414

...Me Le Prado, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., a été engagé le 1er novembre 1999 en qualité d'agent d'exploitation logistique par la société Easydis ; que, contestant les modalités de paiement des jours fériés lorsqu'ils tombent un jour normalement travaillé, effectué par l'employeur en application d'un accord d'entreprise du 11 juin 1999, modifié par avenant du 31 octobre 1999, qui consiste à les rémunérer sur la base de l'horaire quotidien annualisé 7h et non sur la base du nombre d'heures qui auraient d...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 2009, 07-42599

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2007, que M. X... a été engagé en qualité de VRP multicartes à compter du 2 novembre 2000 par la société Horeca Century 21 ; que cet employeur ayant, par lettre du 31 janvier 2001, mis un terme aux relations contractuelles, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premiers moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur et du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2009, 08-10936

...SCP Vuitton et Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a donné naissance le 10 mai 2000, à une fille prénommée Kenza Yamina, qu'elle avait reconnue avant sa naissance ; que le 4 décembre 2000, elle a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre de M. Z... ; qu'un premier arrêt avant dire droit du 2 septembre 2004 a déclaré admissible la preuve de la paternité naturelle alléguée et ordonné une expertise génétique ; que le pourvoi intenté contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt du 14 février 2006...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2009, 08-14469

...SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage jusqu'en 2003, date à laquelle il se sont séparés ; que se prévalant, à titre principal, de l'existence d'une société de fait entre les concubins, M. X... a sollicité la condamnation de Mme Y... au remboursement de diverses sommes ; qu'il a été débouté de ses demandes ; Attendu que pour écarter la demande subsidiaire de M. X..., fondée sur l'enrichissement sans cause...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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