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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 07 décembre 2009, 08NC00964

...SCP VUITTON-ORTSCHEIDT...Vu le recours, enregistré le 30 juin 2008, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0701786 du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé le récépissé de déclaration d'une installation classée pour l'environnement délivré le 12 octobre 2007 à l'EARL du Chapon ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association Collectif du Bac ; Le ministre soutient que : - la distance entre le captage d'eau potable et les bâtiments...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 19 mars 2009, 07NC01512

...SCP VUITTON-ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 8 novembre 2007 et le 12 novembre 2007 pour l'original, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 janvier 2008, présentés pour la SOCIETE OTIS, dont le siège est 4 place Victor Hugo à Courbevoie 92400, par la SCP Vuitton, avocat aux conseils ; la SOCIETE OTIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500016 en date du 31 août 2007 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à garantir le centre hospitalier Jean Monnet d'Epinal de l'intégralité des condamnations mises à sa charge à raison...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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