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France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 11 mars 2003, 254791

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2003, présentée pour M. Mohamed Ben-Sam X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte nationale d'identit...

France | 11/03/2003 | Juge des referes

France | France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 233799

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARCILLAT, représentée par son président en exercice, demeurant en cette qualité au siège sis 15, rue de la gare à Corcieux 88430 ; la SOCIETE MARCILLAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 mars 2001, par lequel la cour administrative d'appel...

France | 02/04/2003 | 8eme et 3eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 14 mai 2003, 238105

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - RECOURS - OPPOSITION ET TIERCE OPPOSITION - TIERCE OPPOSITION -... ...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BEOGRADSKA BANKA AD BEOGRAD, dont le siège est Knez Mihajlova 2-11001 à Belgrade Yougoslavie, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la BEOGRADSKA BANKA AD BEOGRAD demande au Conseil d'Etat : 1...

France | 14/05/2003 | 6eme et 4eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 13 juin 2003, 238099

...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DAMPLEUX représentée par son maire ; la COMMUNE DE DAMPLEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à la société Desgrippes la somme de 124 392,18 F en paiement de diverses...

France | 13/06/2003 | 7eme et 5eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 251526

...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE, dont le siège est à Montjay 05150 ; l'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision de l'inspecteur d'académie de l'Ardèche de retirer un emploi d'instituteur de classe unique à l'école de la commune de Saint-André-Lachamp ; 2° de condamner l'Etat à lui...

France | 02/07/2003 | 8eme et 3eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2003, 241956

...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 26 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Chouchana X... Y... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif de Besançon...

France | 07/07/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 191825

...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 1997 et 1er avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Youssef X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 septembre 1997 qui a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 12 juillet 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 18 juillet 1972 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-721 du...

France | 30/07/2003 | 4eme et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 210344

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT CECEI - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE L'EXERCICE DE... ...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...

France | 30/07/2003 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 230292

...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la X, dont le siège est ... ; la X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 6 juin 1995 du tribunal administratif de Grenoble ayant condamné le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme SMARD à lui verser les sommes de 965 127,35 F et 63 000 F majorées des intérêts légaux en règlement du solde du marché dont elle était...

France | 30/07/2003 | 7eme et 5eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 232782

...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henriette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 février 2001 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 9 octobre 1997 rejetant sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a ét...

France | 30/07/2003 | 10ème et 9ème sous-sections réunies
 
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