Recherche de avec pour avocat SCP VINCENT, OHL dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 328823
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Adrien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 44545 du 18 décembre 2008 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte aux fonctions de personnel navigant commercial ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à la SCP Vincent-Ohl, au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...
| France, Conseil d'État, Section, 04 février 2000, 192807
01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -CARecours en récupération des dépenses... ...SCP vincent, Ohl, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1997 et 23 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 août 1997 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du 22...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 février 2000, 188160
19-03-031,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -CAExonération -... ...SCP Vincent, Ohl, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ONAC dont le siège est situé Hôtel National des Invalides à Paris 75700 ; l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 94LY01693 du 3 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 04 octobre 2000, 204298
26-01-01-025,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -CARefus - Motifs -... ...SCP Vincent, Ohl, Avocat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1999, présentée pour Mme Thi X... Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule sans renvoi l'arrêt du 25 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a : 1 annulé le jugement du 17 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 5 mai 1994 du ministre des affaires sociales de...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 30 avril 2003, 241551
...SCP VINCENT, OHL...Vu 1°, sous le n° 241551, le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 septembre 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de Loire-Atlantique du 3 juillet 2000 refusant le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé à M. Eugène Y... ; Vu 2°, sous le n° 242054, la requête sommaire et le mémoire...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 245995
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 20 juillet, 4 et 28 septembre, 14 décembre 2000, 29 mars, 13 juillet, 12 septembre 2001, 30 avril, 14 juin, 25 octobre et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Dellal X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions du Gard du 21 octobre 1997 rejetant sa demande dirigée...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 238035
54-08-02-004-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITÉ - RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS - ABSENCE - POURVOI EN CASSATION FORMÉ... ...BALAT ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 octobre...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 258057
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, dont le siège est B.P. 749 à Lille Cedex 59034, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de la décision du 6 mars 2003 du président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE radiant des cadres Mme X pour abandon de poste ; 2° statuant comme juge des référés, de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 235246
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 mars 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, réformant les décisions en date des 8 octobre 1994 et 18 novembre 1995 du conseil régional de l'Ordre des médecins du Languedoc-Roussillon, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois, a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er novembre 2001 et...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 236422
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 9 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X..., demeurant ..., M. Jean-Marc X..., demeurant ... et le Y, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; les consorts X... et le GAEC DU CERISIERY demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 mai 2001 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone...
