Recherche de avec pour avocat SCP VINCENT, OHL dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 30 avril 2003, 241551
...SCP VINCENT, OHL...Vu 1°, sous le n° 241551, le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 septembre 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de Loire-Atlantique du 3 juillet 2000 refusant le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé à M. Eugène Y... ; Vu 2°, sous le n° 242054, la requête sommaire et le mémoire...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 203549
04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 28 avril 1999, présentés pour M. Jean X, demeurant ... la SOCIETE GROUPAMA NORD-EST ayant son siège 2 bis, rue Jeanne d'Arc, 10004 Troyes cedex et la SOCIETE ABEILLE ASSURANCES, ayant son siège 52, rue de la Victoire, à Paris 75009 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1998 par lequel...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 235246
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 mars 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, réformant les décisions en date des 8 octobre 1994 et 18 novembre 1995 du conseil régional de l'Ordre des médecins du Languedoc-Roussillon, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois, a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er novembre 2001 et...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 236422
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 9 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X..., demeurant ..., M. Jean-Marc X..., demeurant ... et le Y, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; les consorts X... et le GAEC DU CERISIERY demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 mai 2001 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 241999
03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DÉCISION - DEMANDES... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 2002 et 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. David X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi par M. Nicolas en exécution d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Mihiel...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 238035
54-08-02-004-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITÉ - RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS - ABSENCE - POURVOI EN CASSATION FORMÉ... ...BALAT ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 octobre...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 décembre 2003, 257794
...SCP VINCENT, OHL ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tino A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2003 par laquelle le maire de Saint-Laurent-de-Mure s'est opposé au raccordement de son terrain au réseau de distribution...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 245995
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 20 juillet, 4 et 28 septembre, 14 décembre 2000, 29 mars, 13 juillet, 12 septembre 2001, 30 avril, 14 juin, 25 octobre et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Dellal X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions du Gard du 21 octobre 1997 rejetant sa demande dirigée...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 258057
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, dont le siège est B.P. 749 à Lille Cedex 59034, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de la décision du 6 mars 2003 du président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE radiant des cadres Mme X pour abandon de poste ; 2° statuant comme juge des référés, de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 229101
68-01-01-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LÉGALITÉ DES PLANS... ...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2001 et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 8 janvier 1998, a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
