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Recherche de avec pour avocat SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone

11 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 283418

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B A, demeurant chez M. B ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de...

France | 21/12/2007 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 293642

62-03-02-02 SÉCURITÉ SOCIALE. COTISATIONS. ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS. ASSURANCE VIEILLESSE. - RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL ANSEL, dont le siège est 33, boulevard de l'Université à Saint-Nazaire 44600 ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

France | 14/11/2007 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 286152

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre et 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOMEDIS, dont le siège est à La Fare Les Oliviers 13580 ; la SOCIETE SOMEDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2005 par laquelle le juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant d'une part à la suspension de la délibération de la communauté d'agglomération...

France | 26/07/2006 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 juillet 2006, 281329

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KERRY, dont le siège est chez Acanthe Développement 2, rue Bassano à Paris 75016, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE KERRY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution...

France | 26/07/2006 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 juillet 2006, 274455

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CEGETEL, agissant en son nom propre et en qualité de société venant aux droits de la SOCIETE TELECOM DEVELOPPEMENT, dont le siège est Espace 21, 50, place de l'Ellipse à Paris La Défense 92385, la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, dont le siège est ..., la SOCIETE REUNIONNAISE DE TELEPHONIE, dont le siège est ... 97108 ; la SOCIETE CEGETEL et autres demandent au...

France | 10/07/2006 | 2eme et 7eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 282677

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOMEDIS, dont le siège est Installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de la Vautubière, chemin du Cossou, La Fare-les-oliviers 13580 ; la SOCIETE SOMEDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions...

France | 26/07/2006 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 262681

34-01-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - NOTIONS GÉNÉRALES. - EXPROPRIATION ET AUTRES LÉGISLATIONS. - LÉGISLATION DE... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 262681, la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION JEUNE CANOE KAYAK AVIGNONNAIS, dont le siège est Moulin Notre-Dame avenue du Moulin de Notre-Dame à Avignon 84000, l'ASSOCIATION AVIGNON PROVENCE CANOE KAYAK, dont le siège est 1 rue du Bourget à Avignon 84000, le COMITE DEPARTEMENTAL DE CANOE KAYAK DU...

France | 27/06/2005 | 5eme et 4eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 18 février 2005, 260288

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Cogedim l'autorisation préalable requise en vue de la création dans le...

France | 18/02/2005 | 4eme et 5eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14 octobre 2009, 311999

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. - DÉLAI... ...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal...

France | 14/10/2009 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 283265

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AFORS TELECOM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège ; l'association susvisée demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications ART n° 05-0277 du 19 mai 2005 en ce qu'elle n'impose...

France | 14/12/2005 | 2eme et 7eme sous-sections reunies
 
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