Recherche de avec pour avocat SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 269986
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 23 juin 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Alexandre X à destination de l'Ouzbekistan ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 07 décembre 2005, 275732
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2004 et 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 dans le 1er canton de Saint-Louis Réunion ; 2° de mettre à la charge de M. Cyrille X le versement de la somme...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 320840
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE RETRAIT - CONTRÔLE NORMAL DU JUGE SUR LES... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 septembre et le 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme A, annulé les décisions des 22 et 28 février 2008 portant refus d'admettre le...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2005, 260334
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu 1°/, sous le n° 260334, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est ... ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 juillet 2003 fixant les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2001 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 septembre 2006, 297652
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé B et Mme Pauline A, épouse B, demeurant ..., agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, Michel Franck et Brice ; M. B et Mme A, épouse B, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé Cameroun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer un passeport à Brice Ponalen Tchalua et à Michel Ponalen Fotso, sous une astreinte...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 299169
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - DÉCRET ORGANISANT UNE PROCÉDURE DE... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yukata A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 2004 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 324686
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 18 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2008 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 336687
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête enregistrée le 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 décembre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre le nouveau bulletin de notation établi à son égard pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 692,48 euros avec intérêts de droit à compter du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 318826
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu, 1° sous le n° 318826, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise D, demeurant ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2008 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a d'une part, fixé la ligne de compte de la gestion de fait en dépenses et en recettes, à 4 444 212,35 euros et, d'autre part, constitué l'association Noisy-Communication, Mme D et M. conjointement et solidairement...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 octobre 2010, 309304
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAPGEMINI FRANCE, dont le siège est 110 esplanade du Général de Gaulle à Paris La Défense 92931, venant aux droits de la société Bossard Groupe Santé BGS ; la SOCIETE CAPGEMINI FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mai 2005 du tribunal...
