La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 septembre 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de versement de la somme de 49 987 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard avec lequel...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Norbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de versement de la somme de 70 847 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard avec lequel ont été adoptés les textes réglementaires nécessaires à l'application de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 26 juin et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de versement de la somme de 61 843 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard avec lequel ont été adoptés les textes réglementaires nécessaires à l'application de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001...

54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2010, présentée pour la CONFERENCE NATIONALE DES PRESIDENTS DES UNIONS REGIONALES DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est 6, rue de la Pépinière à Paris 75008, représentée par son président en exercice ; la CONFERENCE NATIONALE DES PRESIDENTS DES UNIONS REGIONALES DES MEDECINS LIBERAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande du 22 décembre 2008 tendant à obtenir le versement de l'indemnité de résidence au taux plein de 3% ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros en application de l'article L...

15-05-06 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. DROIT DE LA CONCURRENCE. - RÉSEAUX DE TÉLÉPHONIE MOBILE DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu, 1°/ sous le n° 332393, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2009 et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, dont le siège est 20, quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt 92640 ; la SOCIETE BOUYGUES TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société d'exercice libéral SEL DU DOCTEUR LE BIHAN, dont le siège est 5 bis rue du Chênedollé à Vire 14500 ; la SEL DU DOCTEUR LE BIHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juin 2009 du Conseil national de l'ordre des médecins...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAPGEMINI FRANCE, dont le siège est 110 esplanade du Général de Gaulle à Paris La Défense 92931, venant aux droits de la société Bossard Groupe Santé BGS ; la SOCIETE CAPGEMINI FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mai 2005 du tribunal...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IOTA, dont le siège est Grand Rue Le Perron CP 45 à Eysins CH1262, Suisse, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE IOTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 avril 2002 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses...

54-06-04-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. MOTIFS. - DÉCISION PAR LAQUELLE LE JUGE PROCÈDE À LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CASTELLET, représentée par son maire ; la COMMUNE DU CASTELLET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit...