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| 19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables. ... ...SCP VERGELLY RIVES DALMAU...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2008, présentée pour M. et Mme A, demeurant au ... par la SCP Vergelly Rives Dalmau ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer partiellement le jugement n°0503721 du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Montpellier a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles...
...SCP VERGELLY RIVES DALMAU...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002, présentée pour M. X... X élisant domicile ... par Me Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 9700906 en date du 17 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de le décharger desdites impositions ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
...SCP VERGELLY RIVES DALMAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 2000 sous le n° 00'''' présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par la SCP J. VERGELLY, R. RIVES, PH. DALMAU, avocats ; M. Ahmed X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 962048 en date du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2'/ de le décharger des...
...SCP VERGELLY RIVES DALMAU...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2003 sous le n° 03MA00641 présenté pour M. X... X, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats VERGELY-RIVES-DALMAU ; M. X... X demande à la Cour administrative d'appel de Marseille de rectifier une erreur matérielle contenue dans son arrêt n°99MA00069 en date du 23 janvier 2003, en ce que son article 3 mentionne les années 1996 et 1997 au lieu des années 1986 et 1987 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2003, présenté au nom de l'Etat par le Ministre de l'économie, des...
