| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2008, 07-11158
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Distinction avec le mandat... ...SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Holmer a vendu à la société russe Tdmk Groupe plusieurs machines agricoles, pour partie payables au moyen d'un crédit documentaire irrévocable, contre remise par le vendeur à la banque émettrice de certains documents dont les lettres de transport visées par la douane russe ; qu'elle a confié l'organisation de l'acheminement à la société Strafi...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2008, 07-86077
INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Domaine d'application - Plainte visant le... ...SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 2007, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de complicité de vols avec arme et violences, complicité de séquestration avec arme, menaces de mort, provocation...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 2008, 07-83761
REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Relaxe par la cour d'appel... ...SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par : - X... Guy, tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de BOBIGNY, en date du 2 février 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a dispensé de peine ; Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 14 mai 2007, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du code de procédure...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 octobre 2008, 07-13295
FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Autorité compétente - Greffier de... ...SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, que, condamné aux dépens dans une instance l'ayant opposé à la société France Télécom, M. X... a contesté l'état de frais et des émoluments vérifié, établi par la SCP Aguiraud-Nouvellet, avoué de la partie adverse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 09-13422
IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Assignation à jour fixe... ...SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 267 et R. 267-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire en mars 2002, de la société X... la société qui était dirigée par M. X..., l'administration fiscale a assigné ce dernier, selon la procédure ordinaire, sur le fondement de l'article L...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2006, 06-82734
JURIDICTION DE PROXIMITE - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Nécessité. DROITS DE LA DEFENSE - Juridiction de proximité -... ...SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Aomar, contre le jugement de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2006, 05-14052
MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Formes - Détermination - Portée. MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision... ...SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1256 et 1262 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le recours contre la décision qui ouvre la curatelle peut être formé par lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du code civil ; que cette lettre est remise, ou adressée sous pli...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 2006, 04-04198
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Saisine... ...SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-7 et L. 332-3 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 247 et L. 247 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'à la suite de la contestation des mesures de redressement recommandées par une commission de surendettement des particuliers en faveur de M. X..., la cour d'appel a ordonné la remise...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2006, 04-44621
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Domaine d'application - Exclusion - Procédure de renvoi pour cause de suspicion... ...SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Dem's autos France, a été licencié le 18 septembre 2002 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil d'une contestation de son licenciement ; que l'employeur a demandé le renvoi de l'affaire devant une autre formation de la juridiction pour cause de suspicion légitime, au motif que le salarié était...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2006, 05-84884
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Non-rétroactivité -... ...SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de...