La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Tiffreau

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas, venant aux droits de la société Paribas International, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005, à raison de la réintégration dans ses résultats imposables des bénéfices réalisés par la société United European Bank and Trust Ltd, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103344 du 7 juin 2012, le...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société HSBC France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt auxquelles la société Crédit commercial de France a été assujettie au titre des exercices clos en 1999 et 2000, à raison de la réintégration dans ses résultats imposables des bénéfices réalisés par la société Handelsfinanz CCF Bank International Ltd, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0502585 du 19 mai 2009, le tribunal...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er septembre 2014, 28 novembre 2014 et 6 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vent de Colère ! Fédération nationale, l'association Fédération environnement durable, l'association Contribuables associés, ainsi que Mme M...I...-Q..., MM. F...C..., K...D..., L...J..., A...P..., O...B..., H...G...et E...N...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les trois notifications d'avis à tiers détenteur en date du 24 septembre 2014 émises par le pôle de recouvrement spécialisé de l'Ariège, lui réclamant le paiement d'une somme totale de 17 816,07 euros correspondant à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2009 à 2013, de taxe d'habitation au titre de l'année 2013 et d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, assorties de majorations pour paiement tardif et frais de poursuite, de lui...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 20 août 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 14027064 du 14 janvier 2015, l'un des présidents de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 19 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 24 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des professions de l'automobile CNPA, représenté par son président, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...G...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler le commandement de payer en date du 28 décembre 2009, d'un montant de 6 176,84 euros, émis par la trésorerie de Sarrebourg, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire du 14 août 2009, d'un montant de 5 996,64 euros. M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler le commandement de payer en date du 28 décembre 2009, d'un montant de 3 785,71 euros, émis par la trésorerie de...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. D... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Thorigny-sur-Marne Seine-et-Marne, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Lagny-sur-Marne tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés et de demeurer, tous les jours...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2015, par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans le treizième arrondissement de Paris, avec l'obligation de se présenter trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police du treizième arrondissement de Paris, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés et de...

44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION.... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Enderlin Marcel a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2010 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a délivré un permis de construire à M. B...A...et la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1004081 du 18 juin 2013, le tribunal...