| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 2023, 21-21523
AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle - Absence d'effet -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 514 F-B Pourvoi n° D 21-21.523 Aide juridictionnelle totale en défense pour M. P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-25873 et suivants
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Caractérisation -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Me Balat, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-25873 à 16-25883 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les contrats de travail des salariés de la société Bréa ont été transférés à la société Bréalu dont les actifs ont été acquis par la société DMI Vaux à la suite de l'ouverture...