Recherche de avec pour avocat SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 septembre 2019, 18-21717
APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Signification à l'intimé postérieurement à la notification de la constitution... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1047 F-P+B+I Pourvoi n° C 18-21.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 16-26083
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Conditions - Bien affermé -... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 septembre 2016, que Colette X... est décédée le ..., laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. Philippe et Frédéric X... ; que dépendaient de sa succession divers biens donnés à bail à long terme à l'EARL X... dont MM. X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-12063
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Acte de conversion -... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 523-2, R. 523-7 et R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le créancier qui obtient un titre exécutoire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2018, 17-10636
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses - Sécurité sociale... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 46 F-P+B Pourvoi n° N 17-10.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE...
