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55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...SCP THOUIN - PALAT et BOUCARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés par télécopie les 13 avril 2012 et 2 juillet 2012 et confirmés par la production des originaux les 16 avril 2012 et 3 juillet 2012, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Thouin-Palat et Bouchard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001111 du 2 février 2012 par lequel le...

01-02-02-01-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Répartition des compétences entre... ...SCP THOUIN - PALAT et BOUCARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée BCN a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision contenue dans le courrier en date du 10 novembre 2011 par lequel le préfet de l'Eure lui avait refusé la possibilité de pouvoir modifier, au sein du centre de contrôle technique automobile qu'elle exploite à Beuzeville, l'affectation des...

...SCP THOUIN PALAT et BOUCARD...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA03091, présentée pour M. Joseph A, élisant domicile à la maison d'arrêt, avenue du Moulin de la Jasse, écrou n°025006 à Villeneuve-les-Maguelone 34750, par la Société Civile Professionnelle SCP Thouin-Palat et Boucard, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0406281, 0602258 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision...

CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Régularité - Conditions -... ...SCP Thouin-Palat et Boucard...-X... José,-Y... Abdelkader,-Z... Franck,-A... Sofiane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 13 novembre 2007, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, direction ou exploitation illicite d'un cercle de jeux, participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard en bande organisée, proxénétisme aggravé en bande...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Révélation par voie de presse de... ...SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 9 du code civil ; Attendu que, dans ses numéros des 13 et 20 septembre 2006 et sur son site internet, au sein d'articles dénonçant la direction et la gestion du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier par M. X..., l'hebdomadaire " L'Agglo rieuse " a fait...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une ordonnance de rejet - Ordonnance rejetant une... ...SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eddy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Constatation - Vérifications médicales, cliniques et... ...SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 9 avril 2008, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, 750 euros d'amende et un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Exclusion - Cas COPROPRIETE -... ...SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 mars 2006, que Mme X..., propriétaire d'un lot de copropriété dans le bâtiment A, a assigné la société civile immobilière Tête d'Or la SCI Tête d'Or, propriétaire du lot n° 101 composé de l'entier bâtiment B et de la cour, et le syndicat des copropriétaires des immeubles 76 rue Eugène Pons, 37 rue Joséphin Soulary...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Insuffisance du contrôle judiciaire pour atteindre les objectifs... ...SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Azzedin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat et délits connexes, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification à l'avocat des parties - Notification à l'avocat... ...SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 20 mai 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, l'a placé en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...