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...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans se déterminer par des motifs hypothétiques et répondant aux conclusions, que Mme X... devait respecter les dispositions réglementaires prescrivant une séparation stricte des eaux usées et pluviales et relevé qu'il ne ressortait nullement des pièces de la procédure que les travaux étaient en relation avec le non-respect par M. Y... de ses obligations, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que...

...SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Marcelle, contre le jugement de la juridiction de proximité de MAYENNE, en date du 19 avril 2007, qui, pour refus d'obtempérer à l'ordre d'enlever un objet entravant la circulation sur la voie publique, l'a condamnée à une amende de 135 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-51 du code de la route,131-13 du code pénal,485 et 543 du code de procédure pénale ; " en ce que la juridiction...

...Me Blanc, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -Y... Christiano, -X... Jack, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2007, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie en bande organisée, a condamné, le premier, à trois ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Christiano Y... ; Attendu qu'aucun moyen n'est...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2006, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés...

...SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Nadia, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, Oussama X... et Asma X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 12 mars 2007, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'enlèvement, séquestration et complicité ; Vu l'article 575, alinéa 2,1°, du code de procédure pénale...

...SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... X... Alexander, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 15 février 2007, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers connexes, en récidive, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 512 du code de...

...SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 octobre 2006, que Mme X... a reçu une certaine somme de Pierre Y..., décédé en 1998 ; que l'administration fiscale a estimé qu'il s'agissait d'un don manuel qui devait être imposé ; que Mme X... a assigné le directeur des services fiscaux de Haute-Garonne en dégrèvement ; que la cour d'appel a confirmé le redressement ; Mais attendu que, par conclusions déposées le 6 juillet 2007, le directeur...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 octobre 2006, que la SCI la Vergnolles la SCI, propriétaire d'ensembles immobiliers donnés en location, a reçu notification le 31 juillet 2000 d'un redressement fiscal, pour la période allant de 1992 à 1998, et le 15 février 2001 de deux avis de mise en recouvrement pour défaut de paiement du droit d'enregistrement et de la taxe additionnelle au droit au bail ; que la SCI a contesté le...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 octobre 2006, que le 16 février 1999, par acte sous seing privé soumis à l'enregistrement, M. X... s'est engagé, sous condition suspensive de l'octroi de prêts bancaires, à acquérir la totalité des parts du capital de l'EURL Laboratoires Michy-Marre au prix de 4 100 000 francs ; que le 31 juillet 1999, par décision extraordinaire de l'associée unique de...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 5 décembre 2006, qui, pour outrages à contrôleur du travail, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du code pénal, L. 631-2 du code du travail,591 et 593 du code de procédure pénale,13 et 14...