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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Enregistrement d'une communication téléphonique à... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 07-17.147 formé par la société Sony France et n° M 07-17.196 formé par la société Philips France qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi formé par la société Sony et le premier moyen, pris en sa...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Règlement CEE n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993, établissant des... ...Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 30 juin 2004, que la société Laboratoires Genevrier a mis au point le Fostimon, nouveau médicament contre l'infertilité obtenu à partir d'une hormone folliculo-stimulante...

1° BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Réglementation d'application des conventions internationales -... ...Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Over foring, titulaire d'un brevet français délivré le 23 août 1996 couvrant un dispositif de fixation occipitale d'un casque de cycliste, ainsi que d'une demande de...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrats d'exploitation - Contrat d'édition - Editeur - Obligations - Etendue - Détermination. 1°... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., artiste-compositeur-interprète de musique destinée à l'illustration sonore d'oeuvres audiovisuelles, a assigné les sociétés Kapagama et Kosimus, éditrices, en nullité des trois contrats conclus avec ces dernières, en 1996 et...

APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige - Définition - Exclusion - Evocation décidée sur contredit.... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son intervention en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Etablissements Leleu et compagnie ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Exclusion - Applications diverses - Actions en nullité des contrats de prêt et de cautionnement et celle... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit la banque a consenti à la société ISTC la société un prêt, garanti par la caution solidaire de Mme X... ; que cette...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Détermination - Portée. Lorsqu'une caution a été condamnée par une... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 4 octobre 1990, M. Bertrand X... de Y... a été condamné à payer à la Caisse régionale de Cédit agricole mutuel du Sud-Ouest, devenue la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la...