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1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Limitation à la phase... ...Avocats : MM. Foussard, Copper-Royer, Cossa, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Thomas-Raquin et...Attendu que la société Smith et Nephew a, par l'entremise de la société de courtage d'assurance SECA, souscrit à deux assurances de groupe destinées à ses cadres, l'une, relevant du régime de prévoyance de la Caisse générale interprofessionnelle des cadres CGIC, auprès de la compagnie d'assurances La France pour les risques décès-invalidité, l'autre, relevant d'une...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande d'exécution d'un acte... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que M. et Mme X... ont acquis un immeuble à l'aide d'un prêt du Crédit lyonnais ; que, licencié pour cause économique en mars 1991, M. X... a vainement sollicité le bénéfice d'une assurance garantie de ressources qu'il prétendait avoir souscrite ; que M. et Mme X... ayant, en août 1991, cessé de régler les échéances de remboursement du prêt et obtenu judiciairement des...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Commercialisation de produits revêtus de la marque - Autorisation du... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, MM. Choucroy, Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le fait de mettre, pour la première fois, dans le commerce sous une marque, sans l'autorisation de son titulaire, des produits qui ont été régulièrement revêtus de cette marque au stade de la fabrication constitue une contrefaçon...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Comportement fautif -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'en 1991 la société L'Hermine bijouterie-joaillerie Le Jasmin société L'Hermine, dont le siège social est à Marseille, a assigné la SAF des montres Rolex société Rolex pour qu'elle soit condamnée à lui livrer ses produits, ainsi qu'à lui verser des dommages-intérêts pour le refus de...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application - Astreinte - Loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Astreinte définitive - Jugement prononcé avant... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Thomas-Raquin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 septembre 1996, que la société civile immobilière des Arpents la SCI est propriétaire d'un immeuble, construit en deux tranches, réalisées en 1978 et en 1981 sous la maitrise d'oeuvre de M. X..., architecte, et donné à bail à usage commercial à la société SAGA 60 ; que des désordres affectant les combles des bâtiments de la première...

MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps . Viole l'article L. 714-5 du Code... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Statuant tant sur le pourvoi incident présenté par la société Sara Lee de NV que sur le pourvoi principal, formé par la société Lor ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biscuiterie Confiserie Lor la société Lor, est titulaire de la marque Lor, déposée le 13 juin 1977 pour désigner l'alimentation, confiserie, conserves, plats cuisinés et charcuterie, renouvelée le 14 juin 1985 et...

BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Saisie - Procès-verbal - Validité - Description de l'objet contrefait - Transcription intégrale des... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Matériel pour l'arboriculture fruitière la société MAF est titulaire d'un brevet n° 86-04881 portant sur un " dispositif de remplissage de caisses avec des objets flottants, notamment les fruits " ; qu'estimant son brevet contrefait, elle a fait procéder à une saisie-contrefaçon, dûment autorisée par le président du tribunal de grande instance d'un...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication de la loi française - Loi française conduisant à des résultats équivalents à... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Choucroy, Delvolvé la SCP Peignot et...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, des pourvois principal et provoqué : Attendu qu'un accident de la circulation est survenu en Belgique, au cours duquel l'automobile conduite par M. Z... a heurté un cheval divaguant sur la route, appartenant à Mme X..., collision ayant provoqué de graves blessures pour le passager de l'automobile, M...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Assemblée générale - Délibération - Délibération votée à l'unanimité des membres présents ou... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 février 1997, que le 21 novembre 1986, les époux X... ont acquis un appartement dans un immeuble en copropriété et ont adhéré à l'association foncière urbaine libre Sainte-Croix l'AFUL constituée le 18 décembre 1985 entre les propriétaires de différents immeubles pour la conservation, la restauration et la mise en valeur des...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Cessation des fonctions d'un syndic de copropriété - Reprise d'instance - Défaut - Effet .... ...Avocats : M. Le Griel, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le premier moyen : Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 mai 1997, statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, agissant par son syndic en...