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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 mai 2008, 07DA01219
...SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Eric X demeurant ..., par Me Vaccarezza ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0501485 du 19 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur lui retirant des points de son permis de conduire, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de restituer l'intégralité des points retirés et à la condamnation de l'Etat à lui...
...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA DONATI...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00052, présentée par la SCP Tomasi Santini Vaccarezza Donati, avocat, pour M. Mehmet X, élisant domicile chez M. Ilvan X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0417454 en date du 9 novembre 2004 par laquelle un vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de...
...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 2007, sous le numéro 07MA00061, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la SCP Tomasi Santini Vaccarezza Bronzini-de-Caraffa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500737 en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des...
...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2007 sous le n° 07MA01607 présentée par la SCP d'avocats Tomasi Santini Vaccarezza Bronzini De Caraffa pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE CORSE ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE CORSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600688 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé sa décision en date du 18 avril 2006 rejetant l'offre de la SARL Corseus Hélicoptères...
...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2005, présentée pour M. Toussaint X élisant domicile ... par la SCP d'avocats Tomasi, Santini, Vaccaruzza, Donati ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 05-00332 en date du 20 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Corse, son élection à la chambre de métiers de la Haute-Corse ; 2°/ de rejeter la demande du préfet de la Haute-Corse devant le Tribunal administratif de Bastia ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 22 décembre 2006, 06MA00430
...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 2006, sous le n° 06MA00430, présentée pour M. Laradj X, élisant domicile chez son avocat, 6 boulevard Paoli à Bastia 20200, par la SCP Tomasi-Santini-Vaccarezza-Bronzini-De Caraffa, avocats ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 13 janvier 2006 par le...
...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2008, présentée pour M. Charles A, demeurant ... par la SCP d'avocats Tomasi Santini Vaccareza Bronzini-de-Caraffa ; M. A demande à la Cour : - l'annulation du jugement n° 0700981 du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Ajaccio soit condamné à lui verser la somme de 25 184 euros en réparation du préjudice subi lors de l'intervention chirurgicale en date du 29 octobre 2001 ; - la condamnation du centre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 12 juin 2007, 07MA00580
...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 2007 sous le n° 07MA00580, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ... par Me Donati, avocat ; M. Mohamed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700096 du 25 janvier 2007 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière et à condamner l'Etat à lui verser une somme de...
...SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-DONATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2002, présentée par la SCP Ferrandini, Tomasi, Santini, Gionnangeli, Vaccarezza, Donati, avocats, pour la COMMUNE DE CORTE ; Elle demande que la Cour : 1° réforme le jugement du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée a à verser la somme de 190.000 F à Mme Marie-France X en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 21 janvier 1997, b à verser la somme de 117.968, 20 F à la caisse primaire d'assurance...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 19 février 2008, 07MA03777
...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 septembre 2007 sous le n° 07MA03777, présentée pour M. Bouzid X, élisant domicile ... ; M. Bouzid X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07997/1 du 7 septembre 2007 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté en date du 3 septembre 2007, par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
