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61 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 03 mai 2022, 20MA01786

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA... 26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIÉTÉ. - SERVITUDES. - INSTITUTION DES SERVITUDES. - 26-04-01-01 L'absence de notification de l'arrêté instituant une servitude d'utilité publique au propriétaire du terrain sur lequel a été implanté l'ouvrage public concerné, est sans incidence sur la régularité de l'emprise qui en résulte, dès lors que les travaux correspondants ont été réalisés après l'institution de cette servitude. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B..., veuve D..., M. E...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 04 avril 2022, 19MA05190

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA... 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bureau d'études techniques Pozzo di Borgo a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la Cinarca et du Liamone à lui verser la somme de 144 246,38 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du jugement à intervenir en réparation des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 28 février 2022, 20MA00981

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA... 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 9 juillet 2019, la préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 18 mars 2019 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a accordé un permis de construire à Mme A... C...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 28 février 2022, 20MA00982

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA... 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 9 juillet 2019, la préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 18 mars 2019 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a accordé un permis de construire à M. B... A...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 décembre 2021, 21MA03892

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA... 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie. Par une ordonnance n° 2100764 du 1er septembre 2021, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA02521

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA... 24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de M. C... B... et de Mme D... A..., par le jugement n° 1601147 et 1700065 du 8 juin 2017, pour un montant de 215 400 euros pour M...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 13 décembre 2021, 20MA01643

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA... 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les décisions des 30 juin 2017, 30 juillet 2018 et 12 juillet 2019 par lesquelles le maire de la commune de Centuri a refusé de lui accorder une place à l'année dans le port, d'enjoindre à la commune de lui rembourser une somme de 1 840 euros au titre de l'année 2017 correspondant à la différence entre les sommes payées au titre d'une facturation mensuelle, soit 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 13 décembre 2021, 20MA01644

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA... 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., Mme B... D... et l'association U Libecciu ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 08/2018 du 14 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Centuri a approuvé la tarification des emplacements pour les plaisanciers du port de pêche à partir du 1er juillet 2018. Par un jugement n° 1800641 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 20 septembre 2021, 19MA04497

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA... 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Modalités de délivrance. - Instructions des demandes de certificat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 24 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 31 décembre 2020, 18MA03664

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA... 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. D... A... et Mme C... A... G... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le maire de Centuri a refusé d'attribuer à chacun d'eux un titre d'amarrage annuel ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux, d'autre part, les titres de recettes émis par la commune pour avoir paiement de la somme de 670 euros due par le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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