Recherche de avec pour avocat SCP TIRARD ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 2010, sous le n° 10BX03179, présentée pour Mme Aude A épouse B, demeurant ..., M. Gilles A, demeurant ..., Mme Alix A épouse C, demeurant ... et Mme Sylvie A épouse D, demeurant ... ; Les consorts A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802392 du tribunal administratif de Pau, en date du 2 novembre 2010, qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2008 par lequel le...

...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu 1° sous le n° 02DA00656, la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière Les Dunes d'Opale , dont le siège est situé ..., par la S.C.P. Tirard et Associés ; la société demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1861 en date du 30 mai 2002 du tribunal administratif de Lille en ce qu'il a limité le préjudice subi par elle à la somme de 886 637,60 euros ; 2° de dire et juger que la responsabilité de la commune du Touquet-Paris-Plage est pleine et entière et de la...

...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0503113 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire tacite du 4 août 2005 né au profit de la SCCV EMMA aux fins de construction d'un immeuble de trente-cinq logements ; 2° de faire droit à sa demande présentée en première instance ; Il soutient que son...

...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la requête sommaire, enregistrée le 3 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE CAMIERS, représentée par son maire en exercice, dont le siège est à l'Hôtel de ville à Camiers 62176, par la SCP Tirard et associés ; la COMMUNE DE CAMIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4619 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite en date du 27 juillet 2001 par laquelle le maire de la COMMUNE DE CAMIERS a refusé d'abroger le 5 du I de l'article 10 UD 1 du plan...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2013 par lequel le maire de Sotteville-lès-Rouen a délivré un permis de construire à la SAS Cap Horn Promotion à l'effet d'édifier un immeuble de 39 logements et de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer GDEAM a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 1er août 2011 par lequel le maire de la commune d'Etaples-sur-Mer a délivré un permis de construire à la SCI " les terrasses de la baie " pour l'édification de cinq...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2013 par lequel le maire de Sotteville-lès-Rouen a délivré un permis de construire à la SAS Cap Horn Promotion à l'effet d'édifier un immeuble de 39 logements et de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances. 41-03 Monuments et sites. Fouilles... ...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2013, présentée pour la SNC Altarea Les Tanneurs, dont le siège est 8 avenue Delcassé à Paris 75008, par Me A...B... ; la SNC Altarea Les Tanneurs demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906535 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre, le 21 septembre 2009, par l'Institut national de...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Immobilière Lacroix a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire que le maire de Camiers a délivré, par un arrêté du 26 mars 2015, à la société civile immobilière SCI Villa Alexandra pour la réalisation d'un immeuble de treize logements sur le territoire de cette commune...

68-01-005-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas directeurs d'aménagement et... ...SCP TIRARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009, présentée pour Mlle Jeanne D domiciliée ..., Mlle Marie-Hélène D domiciliée ..., M. Emmanuel A domicilié ..., Mlle Marina Emmanuelle E domiciliée ..., Mme Sophie F domiciliée ..., Mme Marie B domiciliée ... et M. Constantin C domicilié ...; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600284 du 9 juillet 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a que...