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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 février 2018, 416998

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française et démocratique du travail demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, en ce qu'il modifie la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 mars 2018, 404242

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 62 432 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la violation du droit à un procès équitable. Par une ordonnance n° 1202738 du 14 octobre 2015, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande ; Par une ordonnance n° 15BX04047 du 29 septembre 2016, enregistrée le 6 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative...

§ France, Conseil d'État, 23 février 2018, 418274

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, à titre principal, à la métropole de Lyon, ou, subsidiairement, au préfet du Rhône, de procéder à son accueil en foyer ou dans une famille d'accueil, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ainsi qu'à son inscription dans l'établissement scolaire de...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 04 mai 2018, 408708

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY... 54-08-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. OPPOSITION. - EXCLUSION DE LA VOIE DE L'OPPOSITION CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS STATUANT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ART. R. 831-6 DU CJA - LÉGALITÉ - EXISTENCE. 54-08-03 Si toute décision juridictionnelle peut, même en l'absence de texte le prévoyant expressément, être contestée par la voie de l'opposition par une personne contre laquelle elle a été rendue par défaut RJ1, aucune disposition ni aucune règle générale de procédure ne font obstacle à ce que le pouvoir réglementaire...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 juin 2018, 413271

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A...Gonzalez a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de prendre en compte sa préinscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration au sein des ministères économiques et financiers. Par un jugement n° 1300511 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision contestée. Par un arrêt n° 15BX02989 du 3 juillet 2017, la cour...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 07 février 2018, 405055

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de le décharger de l'obligation de payer la taxe foncière et la taxe d'habitation au titre de l'année 2011, la taxe d'habitation au titre de l'année 2013, une somme de 573,77 euros, des majorations d'un montant de 139 euros, ainsi que toute autre somme correspondant à des majorations ou frais. Par un jugement n° 1425704 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2016 et 15...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 avril 2018, 419235

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 16 octobre 2017, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de la Guyane qu'il soit immédiatement mis fin à la procédure d'éloignement en cours et à son placement en rétention et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de la Guyane...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 mars 2018, 418702

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. E...C...et Mme A...D...épouse C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de mettre en place l'accompagnement de leur enfant SelimC..., en situation de handicap, pour une durée hebdomadaire de douze heures, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 1800993 du 14 février 2018, le juge des référés du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 mai 2018, 16VE01974

...SCP THOUVENIN COUDRAY GREVY... 36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 6 septembre 2012 par lequel le recteur de l'Académie de Versailles l'a placée en congé de formation professionnelle du 3 septembre 2012 au 31 août 2013 ainsi que l'arrêté du recteur de l'Académie de Versailles en date du 5 juin 2013 qui s'est substitué à l'arrêté précité et l'a placée en congé de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 mai 2018, 16VE02393

...SCP THOUVENIN COUDRAY GREVY... 36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé, le 9 août 2013, au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 24 juin 2013 par laquelle le recteur de l'Académie de Versailles l'a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois avec maintien de son plein traitement ainsi que la décision en date du 19 juillet 2013...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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