La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP THOUVENIN COUDRAY GREVY
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 février 2018, 416998
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française et démocratique du travail demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, en ce qu'il modifie la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 05 février 2018, 403230
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le Syndicat des médecins d'urgence de France a demandé au Conseil d'Etat, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 7 décembre 2010 par laquelle le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances ont approuvé le statut du personnel de la société Aéroports de Paris. Par un jugement n° 1105507 du 23 mars 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 février 2018, 416581
135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CONTRAT DE MOBILIER URBAIN - NATURE - CONCESSION DE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société Clear Channel France et la société Exterion Media France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'une concession provisoire de service relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07 février 2018, 397246
...SCP DIDIER, PINET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theeten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement et la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1202797...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07 février 2018, 397247
...SCP DIDIER, PINET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theeten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement et la décision du 18 août 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1202798 du 2...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07 février 2018, 399838
54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. ABSENCE. -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Girus, née le 4 mai 2015 du silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 07 février 2018, 405055
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de le décharger de l'obligation de payer la taxe foncière et la taxe d'habitation au titre de l'année 2011, la taxe d'habitation au titre de l'année 2013, une somme de 573,77 euros, des majorations d'un montant de 139 euros, ainsi que toute autre somme correspondant à des majorations ou frais. Par un jugement n° 1425704 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2016 et 15 février 2017 au...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07 février 2018, 407718
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - 1 CONTRÔLE DE LA DÉFINITION DES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de la société AEG Power Solutions et l'union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 22 février 2016 du silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07 février 2018, 409978
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CONTRÔLE DE LA DÉFINITION DES... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A...N..., M. B...Q..., Mme L...E..., M. O... I..., Mme K...G..., M. D...J..., Mme C...H...et Mme F... M...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 février 2018, 412161
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et un mémoire en réplique enregistré le 16 janvier 2018, la Confédération Générale du Travail et la Fédération CGT des Cheminots demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par...
