Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY dans la jurisprudence francophone

770 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 février 2018, 412161

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et un mémoire en réplique enregistré le 16 janvier 2018, la Confédération Générale du Travail et la Fédération CGT des Cheminots demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par...

France | 16/02/2018 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 23 février 2018, 418276

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, à titre principal, à la métropole de Lyon, ou, subsidiairement, au préfet du Rhône, de procéder à son accueil en foyer ou dans une famille d'accueil, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1800478 du 1er février 2018, le juge des référés du...

France | 23/02/2018

France | France, Conseil d'État, 23 février 2018, 418272

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, à titre principal, à la métropole de Lyon, ou, subsidiairement, au préfet du Rhône, de procéder à son accueil en foyer ou dans une famille d'accueil, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ainsi qu'à son inscription dans l'établissement scolaire de secteur, dans un...

France | 23/02/2018

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 mars 2018, 418822

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 22 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A..., agissant en son nom propre, et l'association " Front des patriotes républicains ", dont il est le président, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 16 août 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a rejeté le recours de M. A...tendant à la...

France | 29/03/2018 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 28 mars 2018, 405077

55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - TRANSACTION CONCLUE SUR... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme D...F...et M. C...A...ont porté plainte contre M. B... E... devant la chambre disciplinaire de première instance de Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des médecins. Le conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 13-031 du 16 décembre 2014, la chambre disciplinaire de première instance a prononc...

France | 28/03/2018 | 4ème et 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 mars 2018, 405978

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions du 21 février 2014 et du 26 mai 2014 par lesquelles le directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son arrêt de travail consécutif aux faits survenus le 2 octobre 2013 et a rejeté son recours gracieux et, d'autre part, la décision du 10 juin 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Reims a refusé de lui accorder le bénéfice de...

France | 28/03/2018 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 04 mai 2018, 404410

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - TAXES... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SMA Environnement a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 dans les rôles de la commune de La Fare-les-Oliviers Bouches-du-Rhône. Le directeur régional des finances publiques de...

France | 04/05/2018 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 mars 2018, 413235

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A...B..., veuveD..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 février 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande, présentée en qualité d'ayant droit de son époux décédé, tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1201892 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA04707 du 7 mars 2017, la cour administrative...

France | 26/03/2018 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 07 février 2018, 405055

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de le décharger de l'obligation de payer la taxe foncière et la taxe d'habitation au titre de l'année 2011, la taxe d'habitation au titre de l'année 2013, une somme de 573,77 euros, des majorations d'un montant de 139 euros, ainsi que toute autre somme correspondant à des majorations ou frais. Par un jugement n° 1425704 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2016 et 15 février 2017 au...

France | 07/02/2018 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 février 2018, 403598

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC SB Alliance a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2008 et la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre du même impôt et des mêmes années, à raison d'un immeuble qu'elle occupait à Viroflay Yvelines. Par un jugement no 1002979 du 29 avril 2014, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une partie des conclusions de...

France | 21/02/2018 | 9ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award