La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Saint-Charles " de Gondrecourt-le-Château Meuse l'a suspendue de ses fonctions à compter du 1er octobre 2021 et, d'autre part, d'enjoindre à cet établissement de la réintégrer à compter du 1er octobre 2021, de rétablir son traitement ainsi que ses primes et indemnités, sous astreinte de 200 euros...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936.... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 459704, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 21 décembre 2021, 6 février et 15 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Coordination contre le racisme et l'islamophobie " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 octobre 2021 portant dissolution de l'association Coordination contre...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la directrice du groupe public de santé Perray-Vaucluse a rejeté sa demande du 1er août 2019 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. Par une ordonnance n° 1908678 du 17 janvier 2020, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20VE00865 du 7 décembre 2021, le président de la 4ème chambre de la cour...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018 par lequel le président du syndicat intercommunal au service de la personne âgée SISPA " Vivre ensemble " l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à l'issue de son stage, ainsi que la décision du 25 juillet 2018 par laquelle il a rejeté son recours gracieux, et d'enjoindre au président de ce syndicat de la réintégrer sur un emploi à responsabilité équivalente et de reconstituer sa...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 1er juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société V3 Lor et autres dirigées contre l'ordonnance n° 2300513 du 17 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy en tant seulement que cette ordonnance a rejeté la demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, la...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS – 1... ...DESCORPS-DECLÈRE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. O... F..., Mme M... E..., M. B... A..., M. L... I..., M. P... G..., M. J... H..., M. N... K... et M. Q... R... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de France a homologué le document unilatéral fixant le...

... associés, à Me Balat, avocat de la société Reflets du sud, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat des...Vu la procédure suivante : La communauté de communes Communauté territoriale Sud Luberon a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la société Reflets du Sud, l'entreprise Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés et l'assureur de ce dernier, la société Mutuelle des architectes français, à lui payer la somme de 35 107,32 euros, actualisée et assortie des intérêts capitalisés. Par un jugement n° 1702799 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner la bourse du travail de Paris, au titre d'un harcèlement moral allégué, à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de son préjudice moral, la somme de 3 000 euros au titre du préjudice causé à la suite du refus illégal de la protection fonctionnelle, la somme de 1 400 euros au titre des frais de formations qui auraient dû être financés par les cotisations pour la formation professionnelle de la bourse du travail, la somme de 5...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 août 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale du Val-de-Marne a autorisé la société Axa Banque à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1808534 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA04944 du 18 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement ainsi que la décision...

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ACQUISITION À RAISON DU... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 2022 et le 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 2022 par lequel la Première ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...