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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 285979
01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - ACTE CRÉATEUR... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense 33, rue des trois Fontanot à Nanterre 92002, représenté par son président directeur général en exercice ; le CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 août...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 285980
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense 33, rue des trois Fontanot à Nanterre 92002, représenté par son président directeur général en exercice ; le CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant en premier lieu à l'annulation du jugement en date du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 285981
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense 33 rue des trois Fontanot à Nanterre 92002, représenté par son président directeur général en exercice ; le CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant en premier lieu à l'annulation du jugement en date du 26...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 312055
...ODENT ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu 1°, sous le n° 312055, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris RP 75100, représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, à la demande de l'association Pour la sauvegarde et la mise en...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2008, 317878
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'IMAGE API dont le siège est situé 43-45, rue de Naples à Paris 75008, la CONFEDERATION FRANCAISE DE LA PHOTOGRAPHIE CFP dont le siège est situé 121, rue Vieille du Temple à Paris 75003, la société PHOTOMATON dont le siège est situé 4, rue Croix Faron à Saint-Denis 93210, la société STUDIO PHOTO ELISABETH, dont le siège est situé 22, rue Claude Blondeau au Mans 72000 et la société DUKA dont le siège est situé 8, rue des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 290028
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu, 1° sous le n° 290028, le pourvoi, enregistré le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Isaac A, demeurant ... ; M. Isaac A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a annulé le jugement du 15 mars 2005 du tribunal des pensions du Rhône et rejeté la demande de pension militaire présentée par M. A ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel présenté devant la cour régionale ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 293488
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP VINCENT, OHL...Vu, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 15 mai 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisi par M. et Mme Bernard C, demeurant ...; Vu la requête sommaire, enregistrée le 5 mai 2006 au greffe de cour administrative d'appel de Bordeaux et le mémoire complémentaire...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 305540
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2007 et 14 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2007 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1999 par...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 juin 2008, 296578
62-02-01-02 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; LE PRADO...Vu 1°, sous le n° 296578, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, dont le siège est 20, rue de la Marne à Alfortville 94140, représentée par son président et l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, dont le siège...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 juin 2008, 305128
...LUC-THALER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 avril 2007 du tribunal administratif de Toulouse autorisant MM. Stéphane B et Christophe A au titre de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales et pour le compte de la commune requérante à exercer une action avec constitution de partie...
