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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD

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France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 308854

19-06-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PROCÉDURE DE TAXATION. -... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SECURITY DBS, dont le siège est 144 rue Alfred Nobel à Pau 64100 ; la SA SECURITY DBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 2004...

France | 30/07/2010 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 335093

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 décembre 2009 et 8 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ADHESIFS, dont le siège est 14, avenue de l'Ile-de-France à Vernon 27200 ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ADHESIFS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre chargé du travail a implicitement refusé d'abroger l'article 5 de l'arrêté du 3 octobre 1984 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant création de commissions...

France | 13/10/2010 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2010, 332204

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu l'ordonnance n° 01VE01599 du 8 septembre 2009, enregistrée le 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour Mme Marie-Françoise A ; Vu le pourvoi, enregistré le 8 mai 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

France | 03/12/2010 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 328883

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Frédérique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis de la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire, émis au cours de sa séance des 8, 9, 10, 11, 17 et 22 décembre 2008, et la décision de notification de cet avis du 14 avril 2009 qui ont déclaré non admissible sa candidature tendant à être nommée auditeur de justice à l'Ecole nationale...

France | 12/05/2010 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 338579

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Françoise A, demeurant au ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 330097 du 25 février 2010 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux a donné acte du désistement de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 février 2008 de l'inspecteur...

France | 24/09/2010 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2010, 313944

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 30 octobre 2006 refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à sa nièce Mlle Jihane B ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du...

France | 29/01/2010 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 février 2010, 324085

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE, dont le siège est 39 avenue de Friedland à Paris 75008 ; la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison du refus...

France | 08/02/2010 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 février 2010, 315472

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean C, demeurant..., Mme Odilia F, demeurant rue ..., Mme Idamène G, demeurant ..., Mme Fierilia J, demeurant ..., M. Saintilmor A, demeurant..., Mme Marie Clairmise M, demeurant ..., M. Othan L, demeurant..., M. Joseph Ulricj D, demeurant ..., M. Rose Marie Similia I, demeurant ..., M. Willy H, demeurant..., M. Dieucibon B, demeurant..., M. Saliner K, demeurant... et Mme Célisia E, demeurant ... ; M. C et autres...

France | 02/02/2010 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 342161

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2010, l'arrêt du 29 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers, avant de statuer sur l'appel de M. René A, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 février 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions de La Roche-sur-Yon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 9 juillet 2007 refusant de lui octroyer une pension militaire d'invalidité et, d'autre part, à l'annulation de la décision de refus du ministre, a décidé, par application des...

France | 24/09/2010 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 331507

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sadek A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 22 avril 2009 par laquelle le président de la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation qu'il avait formé contre l'arrêt du 25 février 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy ; 2° d'annuler l'arrêt rendu le 25 février 2008 par la cour administrative d'appel de Nancy et de faire droit...

France | 30/12/2010 | 2ème sous-section jugeant seule
 
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