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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2010, 332204

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu l'ordonnance n° 01VE01599 du 8 septembre 2009, enregistrée le 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour Mme Marie-Françoise A ; Vu le pourvoi, enregistré le 8 mai 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 327850

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le mémoire, enregistré le 11 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ST INFORMATIQUE, dont le siège est 65 allée de Bellefontaine à Toulouse 31100 et les sociétés EXM COMPANY, dont le siège est 99 route d'Espagne à Toulouse 31100, JB ALU, dont le siège est 13 rue Paul Gauguin à Toulouse 31100, WYZALID ORDILYON, dont le siège est Les Pavillons de Sermenaz à Rillieux-la-Pape 69140, CFI MAINTENANCE INFORMATIQUE, dont le siège est Les Pavillons de Sermenaz à Rillieux-la-Pape 69140, HOLDING INFORMATIQUE, dont le siège est Les...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 328883

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Frédérique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis de la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire, émis au cours de sa séance des 8, 9, 10, 11, 17 et 22 décembre 2008, et la décision de notification de cet avis du 14 avril 2009 qui ont déclaré non admissible sa candidature tendant à être nommée auditeur de justice à l'Ecole nationale...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 342161

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2010, l'arrêt du 29 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers, avant de statuer sur l'appel de M. René A, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 février 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions de La Roche-sur-Yon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 9 juillet 2007 refusant de lui octroyer une pension militaire d'invalidité et, d'autre part, à l'annulation de la décision de refus du ministre, a décidé, par application des...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 337523

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi, enregistré le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du 15 décembre 2009 par laquelle le ministre a constaté la perte de...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 329586

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi, enregistré le 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de M. Jean-Louis A, la décision du 23 août 2002 du procureur général près...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 338579

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Françoise A, demeurant au ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 330097 du 25 février 2010 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux a donné acte du désistement de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 février 2008 de l'inspecteur...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 308854

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD... 19-06-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PROCÉDURE DE TAXATION. - PERSONNE ÉTABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UE AYANT DÉSIGNÉ UN REPRÉSENTANT ÉTABLI EN FRANCE ART. 289 A DU CGI, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001 - REPRÉSENTANT DEVANT ÊTRE REGARDÉ, APRÈS LE 1ER JANVIER 2002, COMME UN MANDATAIRE DÉSIGNÉ POUR ACCOMPLIR LES FORMALITÉS INCOMBANT À CETTE PERSONNE ART. 95, III DE L'AN. III AU CGI, ISSU DU DÉCRET DU 8 JANVIER 2002. 19-06-02-07 L'article 289 A du code...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 février 2010, 315472

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean C, demeurant..., Mme Odilia F, demeurant rue ..., Mme Idamène G, demeurant ..., Mme Fierilia J, demeurant ..., M. Saintilmor A, demeurant..., Mme Marie Clairmise M, demeurant ..., M. Othan L, demeurant..., M. Joseph Ulricj D, demeurant ..., M. Rose Marie Similia I, demeurant ..., M. Willy H, demeurant..., M. Dieucibon B, demeurant..., M. Saliner K, demeurant... et Mme Célisia E, demeurant ... ; M. C et autres...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 328721

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD... 37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - CONCOURS POUVANT ÊTRE ACCORDÉ EN CAS DE DÉCISION JUDICIAIRE ORDONNANT L'EXPULSION D'UN LOCAL D'UNE PERSONNE OU DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF - NOTION D'OCCUPANTS DU CHEF D'UNE PERSONNE - CAS DE REPRISE DES ACTIVITÉS ET DES ACTIFS D'UNE SOCIÉTÉ FAISANT L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION PAR UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DISPOSANT D'UNE PERSONNALITÉ MORALE DISTINCTE - EXCLUSION RJ1. 37-05-01 Ordonnance d'expulsion d'une société après résiliation de plein droit du bail...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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