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454 résultats

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 mai 2022, 448794

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Les Greniers de Sophie a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2012 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, des droits de taxe sur les véhicules de tourisme utilisés par les sociétés qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1601528...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 24 mars 2022, 447726

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2020 portant refus de communication des informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier des personnes recherchées FPR ; 2° le cas échéant, d'enjoindre audit ministre de procéder à l'effacement des informations le concernant figurant éventuellement dans ledit fichier ; 3° de mettre à la charge de l'Etat au profit de la...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 mars 2022, 449826

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD... 39-08-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION – TRANSFERT DU RISQUE D’EXPLOITATION D’UN SERVICE POUR LA CARACTÉRISATION D’UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – QUALIFICATION JURIDIQUE. 39-08-04-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique, d’un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérisant une...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 07 mars 2022, 443804

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'association Cucq Trepied Stella 2020 a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Cucq Pas-de-Calais a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1608885 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande, annulant la délibération du 23 mai 2016 en tant qu'elle approuvait l'orientation d'aménagement et de...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 03 mars 2022, 436368

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 926 702,19 euros, augmentée des intérêts au taux légal, du calcul des points au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique, et actualisée, en réparation des préjudices subis du fait des décisions prises par l'administration dans la gestion de sa carrière entre septembre 2003 et septembre 2013. Par un jugement n° 1407186 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à M. C... la somme de...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 mars 2022, 442578

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD... 66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION. - POUVOIRS DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. - VÉRIFICATION DU RESPECT DE L’ENSEMBLE DES RÈGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL, Y COMPRIS D’ORIGINE CONVENTIONNELLE RJ1 – 1 OBLIGATIONS DE RECLASSEMENT – A INCLUSION – RECLASSEMENT INTERNE RJ2 – B EXCLUSION – RECLASSEMENT EXTERNE RJ3 – 2 CONSÉQUENCE – VÉRIFICATION DU RESPECT DE L’ACCORD DU 12 JUIN 1987 DANS LE SECTEUR DE LA MÉTALLURGIE RJ4...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 24 février 2022, 454496

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Mme B... E... épouse C..., Mme D... C..., Mme A... C... et F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater l'emprise irrégulière commise par la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole sur leur propriété et d'ordonner la démolition de l'ouvrage en cause, ou, à défaut, de condamner la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole à leur verser la somme de 460 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette emprise et de la condamner à les indemniser au titre des autres préjudices subis. Par un jugement...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 03 février 2022, 450606

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 14 septembre 2020 par la ville de Paris. Par une ordonnance n° 20056179 du 11 janvier 2021, le président de chambre désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant, statuant sur le fondement du 5° de l'article R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales, a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 03 février 2022, 454046

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD... 49-04-01-04-025 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - DÉCISIONS 48 SI, 48 M, 48 N ET 48 - MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS RENDANT OPPOSABLE LE DÉLAI DE RECOURS DE DEUX MOIS - PRÉSOMPTION. 49-04-01-04-025 Il résulte de la combinaison des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative CJA que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette décision devant la juridiction administrative, d'un délai de deux mois à compter de sa notification qui n'est opposable qu'à la...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2021, 450333

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu les procédures suivantes : Le comité social et économique central de la société d'agences et de diffusion, M. I... G... et M. P... K... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral élaboré par la société MJA et la société R... Yang-Ting, agissant en qualité d'administrateurs judiciaires de la société d'agences et de diffusion...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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