Résultats par plus récent

Filtrés par : France | Conseil d'État

La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD

490 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 469629

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Par décision du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... dirigées contre l'arrêt du 13 octobre 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt a jugé que les rectifications litigieuses concernant les sommes versées par la SARL Lumières de Corse sur son compte bancaire devaient être imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le ministre de...

France | 13/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 07 novembre 2023, 466957

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux dont elle est propriétaire à Biganos Gironde. Par un jugement n° 2003969 du 5 juillet 2022, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 24 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et...

France | 07/11/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 octobre 2023, 452926

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre des armées, révélée par le courrier du 29 janvier 2021 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier SIREX, devenu SIRCID, mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique...

France | 27/10/2023 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 octobre 2023, 464585

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une absence de proposition de relogement. Par un jugement n° 2007117 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 15 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1...

France | 20/10/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 octobre 2023, 470066

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mai 2021, la chambre de discipline de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région d'Ile-de-France, statuant sur la plainte de M. D... A..., a prononcé à l'encontre de M. B... C... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pendant une durée de 6 mois, dont 3 mois assortis du sursis. Par une décision n° 028-2021 du 28 octobre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté l'appel formé par M. C... contre cette décision...

France | 20/10/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 octobre 2023, 467975

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire ivoirien contre un permis de conduire français, ainsi que la décision de refus née du silence gardé par le préfet sur son recours gracieux du 9 septembre 2021, et d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 2200326 du 2 août 2022, le tribunal administratif a fait...

France | 13/10/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 octobre 2023, 447057

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE – CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Le Syndicat national du personnel navigant commercial SNPNC a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de...

France | 04/10/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 octobre 2023, 468239

55-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - SPFPL – PRISE DE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS UNE SEL –... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 13 octobre 2022 et les 20 mars, 7 avril et 5 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiées SELAS Cabinet de la Grand Place demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le...

France | 04/10/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 septembre 2023, 488077

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 488077, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 25 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des professions du chien et du chat demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision de la Société centrale canine, publiée sur son site internet le 14 septembre 2022, conditionnant l'inscription des portées de chiots au Livre des origines...

France | 29/09/2023 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 septembre 2023, 466321

54-07-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - DEMANDE TENDANT À CE QUE SOIT ORDONNÉE LA... ...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu les procédures suivantes : Mme A... D... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la société Enedis du 4 août 2017 refusant de procéder à la dépose du pylône implanté irrégulièrement sur leur terrain, de condamner la société Enedis à leur verser la somme de 30 000 euros au titre de l'absence d'indemnisation de la présence du pylône sur leur parcelle et la...

France | 27/09/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award