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5 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 18PA03088

...SCP SPINOSI et SUREAU... 37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ...Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteur public, - les...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 18PA03088

...SCP SPINOSI et SUREAU... 37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Melun : - d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande, reçue le 25 février 2015, tendant à la mise aux normes des cours de promenade du quartier hommes de la maison d'arrêt de Fresnes Val-de-Marne...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 décembre 2018, 18PA03089

...SCP SPINOSI et SUREAU... 37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. 54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence de la ministre de la justice sur sa demande, reçue le 25 février 2015, tendant à ce que les cours de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 mai 2018, 15PA03418

...SCP SPINOSI et SUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Média Bonheur a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le refus opposé le 5 avril 2011 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA à sa candidature à l'attribution d'une fréquence radioélectrique pour la diffusion d'un service radio au sein de la zone de Laval. Par une décision n° 351109 du 23 septembre 2013, le Conseil d'Etat a fait droit à sa demande et a enjoint au CSA de réexaminer sa candidature dans un délai de deux mois. La société Média Bonheur a demandé au Conseil...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 mai 2017, 15PA00891

...SCP SPINOSI et SUREAU... 26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect de la vie privée et familiale art. 8. 54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures d'ordre intérieur. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 décembre 2012 par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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