La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Spinosi et Sureau

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Saisie de documents ou de données informatiques - Placement sous scellés - Demande de... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Farhan X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration en bande organisée, tentative d'enlèvement et séquestration en bande organisée suivie de mort, détournement de...

COUR D'ASSISES - Débats - Clôture - Donné acte demandé oralement par l'avocat de l'accusé postérieurement à la clôture - Absence d'incident... ...SCP Spinosi et Sureau...N° D 13-84. 971 F-P + B + I N° 4137 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. X... Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 26 juin 2013, qui, pour complicité de destructions ou détériorations volontaires par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ayant...

INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire définitif - Article 175 du code de procédure pénale - Délais applicables - Détermination -... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 décembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine sous l'accusation de vol avec arme, en bande organisée, et tentative ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 2015...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Crédit de réduction de peine - Retrait - Nature - Suppression d'un avantage à titre... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohammed X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 20 décembre 2013, lui ayant retiré un crédit de réduction de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cdiscount, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2013, qui, pour contraventions au code de la consommation, l'a condamnée à 97 amendes de 75 euros chacune et 35 amendes de 75 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2014 o...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Eléments constitutifs - Exclusion - Pièces à conviction placées sous... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Dominique X..., - M. Marc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 janvier 2015, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation d'association de malfaiteurs, tentatives d'assassinat en bande organisée et tentative...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X...,- M. Marc X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 22 janvier 2014, qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant y avoir lieu à informer, sur leur plainte, des chefs de faux et usage et subornation de témoin ; La COUR, statuant après...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Peines prononcées l'une par une juridiction française et l'autre par une juridiction... ...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pedja X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 27 septembre 2012, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, M. Bayet, Mmes de la...

PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Stratagème par un agent de... ...SCP Spinosi et Sureau...ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt n° 617 P + B + R + I LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1°/ M. Meshal X..., 2°/ M. Abdelgrani Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, pôle 7, chambre 1, en date du 5 juin 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre criminelle, 7 janvier 2014, n° 13-85. 246, qui, dans...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 706-62 - Droits de la défense - Principe du contradictoire... ...SCP Spinosi et Sureau...N° F 14-84.333 FS-P+B N° 1808 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 4 février 2015 et présenté par : - M. X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2...