| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 27 décembre 2022, 447378
...SCP SPINOSI ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par cinq requêtes distinctes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler : - l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire n° 708/2014 émis le 22 septembre 2014 par l'office public de l'habitat OPH de la Seyne-sur-Mer " Terres du Sud Habitat " pour un montant de 117 378,70 euros ; - la décision du 4 novembre 2014 par laquelle le trésorier du centre des finances publiques de la Seyne-sur-Mer a procédé à une compensation entre son indemnité de licenciement et...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09 novembre 2021, 441203
...SCP SPINOSI ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision du maire de la commune de Champigny-Sur-Marne du 19 septembre 2019 ayant fait opposition à cette déclaration préalable de travaux. Par une ordonnance n° 1911226 du 8 janvier 2020, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu la décision de non-opposition et enjoint à la commune de réexaminer...