Recherche de avec pour avocat SCP SPINOSI, SUREAU dans la jurisprudence francophone - page 64
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 379875
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Section française de l'Observatoire international des prisons " OIP-SF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de prescrire : - sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile pour permettre aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin d'utiliser les téléphones mis à leur disposition dans des conditions garantissant la confidentialité des conversations et, plus...
