Recherche de avec pour avocat SCP SPINOSI, SUREAU dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 janvier 2021, 447974
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail, la Confédération générale du travail - Force ouvrière, la Fédération syndicale unitaire, l'Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s et l'Union nationale des étudiants de France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 438094
...CORLAY ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : L'association Barokia a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le président du syndicat mixte du pôle hippique de Saint-Lô a rejeté sa demande indemnitaire en date du 14 décembre 2016 d'un montant de 195 000 euros et de condamner ce syndicat à lui verser la somme de 121 997,30 euros. Par un jugement n°1700319 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT00680 du 29 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel form...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 24 décembre 2020, 434746
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 434746, par une requête, enregistrée le 20 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la justice a rejeté sa demande d'abrogation de la circulaire JUSD1425570C du 28 octobre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 décembre 2020, 446982
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La Fédération départementale des chasseurs des Landes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2020 de la préfète des Landes réglementant l'activité de la chasse en tant qu'il interdit tout exercice de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, non visées au titre des exceptions. Par une ordonnance n° 2002221 du 24 novembre 2020, le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 428717
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 428717, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 6 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats des travailleurs du rail - Sud Rail demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision GRH00924 du directeur de la cohésion et des ressources humaines du groupe public ferroviaire du 15 janvier 2019 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuit...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 23 décembre 2020, 431505
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal départemental des pensions militaires de la Haute-Savoie d'annuler les décisions du ministre de la défense des 30 avril 2007 et 2 juillet 2007 rejetant sa demande de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité pour l'aligner sur l'indice du grade équivalent dans la marine nationale. Par un jugement du 1er février 2010, le tribunal a accordé à M. A... la revalorisation demandée au taux de l'indice du grade équivalent dans la marine nationale à celui de sergent-major de l'armée de...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 décembre 2020, 436320
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 novembre 2019 et le 28 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre à son égard ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 décembre 2020, 436321
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 novembre 2019 et le 28 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre à son égard ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 435407
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 435407, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre et 9 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Boiron et Homéopathie Rocal demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-904 du 30 août 2019 relatif à l'exclusion de préparations homéopathiques de la prise en charge par l'assurance maladie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n...
| France, Conseil d'État, 17 décembre 2020, 447431
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du Premier ministre révélée par ses propos tenus publiquement le 2 décembre 2020 tendant à interdire aux français de se rendre dans les stations de sport d'hiver à l'étranger pour pratiquer le ski et, corrélativement, à faire automatiquement...
