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631 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 29 décembre 2014, 382742

135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 18 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. AD... BF..., demeurant..., Mme AL...Q..., demeurant..., demeurant..., demeurant ..., demeurant..., demeurant..., demeurant..., demeurant au..., demeurant au ...; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1402530, 1402667 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal...

France | 29/12/2014 | 2ème / 7ème ssr

France | France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 30 décembre 2014, 362496

54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - LITIGE TENDANT À L'ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR D'UN REFUS DE L'ADMINISTRATION... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 septembre 2012 et le 5 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris 75019 ; la section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT00495 du 5 juillet 2012 de la...

France | 30/12/2014 | 10ème / 9ème ssr

France | France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 24 février 2016, 395126

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés le 9 décembre 2015 et le 15 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 57-8-8, R. 57-8-9...

France | 24/02/2016 | 10ème / 9ème ssr

France | France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 20 octobre 2014, 372110

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant 975 vieille route d'Espagne à Urrugne 64122 ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04202 du 2 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0808715/5-1 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2007...

France | 20/10/2014 | 7ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 23 juillet 2014, 379602

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de 2013 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Maur l'a soumis, certaines nuits, à un régime de surveillance renforcée. Par une ordonnance n° 1400678 du 18 avril 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a fait droit à sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire en réplique...

France | 23/07/2014 | 10ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 30 juillet 2014, 375430

095-01 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES PAR DES ÉTRANGERS PLACÉS EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE - 1 INTÉRÊT POUR EN... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association la CIMADE dont le siège est 64, rue Clisson à Paris 75013 ; la CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du 5 décembre 2013 du ministre de l'intérieur relative aux demande d'asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement ; 2° de...

France | 30/07/2014 | 10ème / 9ème ssr

France | France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 24 octobre 2014, 370228

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PVBS, dont le siège est 72 rue du Coq français, à Roubaix 59100, représentée par son représentant légal en exercice ; la société PVBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1699 D du 3 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a, d'une part, rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 décembre 2012 de la commission départementale...

France | 24/10/2014 | 4ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 18 novembre 2015, 383189

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au chef du centre pénitentiaire de Majicavo Mayotte de lui communiquer plusieurs informations et documents susceptibles d'attester la conformité des bâtiments et des installations avec les normes et les exigences de la sécurité incendie. Par une ordonnance n° 1400094 du 11 juillet 2014, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un...

France | 18/11/2015 | 10ème / 9ème ssr

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2014, 364774

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La section française de l'observatoire international des prisons OIP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a rejeté sa demande du 30 juillet 2007 tendant à ce qu'il soit immédiatement mis fin à l'utilisation des quartiers disciplinaires de cet établissement. Par un jugement n° 0711008 du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de première instance. Faisant partiellement...

France | 30/12/2014 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 10 juillet 2015, 390642

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés le 3 et le 25 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi formé contre l'ordonnance n° 1507915 du 18 mai 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure telles...

France | 10/07/2015 | 10ème / 9ème ssr
 
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