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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 octobre 2012, 11PA03205

...SCP SHUBERT, COLLIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ..., par Me Collin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811504 du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; 3° de mettre à la charge de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 26 janvier 2012, 10LY02575

...SCP SHUBERT COLLIN et ASSOCIES... 19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. Territorialité. ...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2010 au greffe de la Cour, sous le n° 10LY02575, présentée pour la SOCIETE GRAND CIRCLE BV, dont le siège est situé Narita Weg 165 Telestone 8 1043 B W 9900 Amsterdam, établie en France au 51 avenue Jean-Jaurès, Le Diplomate, à Lyon 69007, par la SCP d'avocats Shubert Collin et Associés ; La SOCIETE GRAND CIRCLE BV demande à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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