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...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 400183 du 20 mars 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la société Immo Gap Invest de procéder aux travaux de dévoiement de la canalisation appartenant à l'association syndicale autorisée du canal de Gap pour rétablir la partie de canalisation que la société a détruite sans autorisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision et sous astreinte de 400 euros par jour de retard. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la procédure suivante : L'association syndicale autorisée du canal de Gap a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Immo Gap Invest de procéder, dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 400 euros par jour de retard, à la remise en état de la canalisation en acier haute pression appartenant à la requérante ainsi qu'à son dévoiement sous son contrôle...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 1 212 696,74 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à raison d'un défaut de surveillance post-opératoire à l'hôpital Robert Debré, le 4 avril 2006. Par un jugement n° 1119257 du 29 octobre 2013, le tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser à Mme B...la somme de 786 346 euros et à lui...